Employer Notice of Dismissal Prerequisite Interview Method of Service Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision regarding a dismissal procedure, specifically ruling that the mandatory five-working-day waiting period between the employer's written notice of the prerequisite interview and the interview itself, as required by labor code, could not be satisfied by the employee having received the notice via fax on time. The appellate court had deemed the procedure regular because the employee received the notice by fax within the legal timeframe, but the high court held that sending the notice by fax could not substitute for the statutory requirements concerning the registered letter or hand-delivered notice stipulated for initiating the procedure, thereby confirming the dismissal's procedural irregularity and remanding the case solely to determine the resulting compensation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Notice of Dismissal Prerequisite Interview Method of Service Dispute: The appellate court had deemed the procedure regular because the employee received the notice by fax within the legal timeframe, but the high court held that sending the notice by fax could not substitute for the statutory requirements concerning the registered letter or hand-delivered notice stipulated for initiating the procedure, thereby confirming the dismissal's procedural irregularity and remanding the case solely to determine the resulting compensation amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to find that the dismissal procedure was irregular due to non-compliance with the notification requirements for the prior interview.
This procedural rule was cited as the basis for the Court of Cassation to give a final ruling on the matter without sending the case back to the lower court for that specific point.
This article was used to rule on the legal costs awarded to the respondent (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 du code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ;
Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son licenciement, l'arrêt retient que si l'entretien préalable a eu lieu moins de cinq jours après réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable, l'intéressée en a nécessairement pris connaissance par la réception, dans le délai légal, de la lettre de convocation par télécopie à son domicile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi, de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne pouvait pallier l'inobservation des prescriptions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
DIT que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Mme X... est irrégulière ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement allouée à Mme X... ;
Condamne la société V. Fraas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société V. Fraas Paris ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.