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04-19751 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Prescription Interruption in Principal Debtor's Insolvency Proceedings

Numéro de cause 04-19751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of a principal debtor, a bank that held a guaranteed claim sued the personal guarantor, who argued the debt was time-barred. The appellate court ruled that the bank's declaration of its claim in the collective proceeding, which interrupts prescription, only produced this effect against the guarantor if the guarantor was also notified within the requisite time, which had not occurred. The high court overturned this decision, reasoning that the declaration of a claim in the principal debtor's collective proceeding interrupts prescription against the guarantor without the need for separate notification, and this interruption lasts until the closing of the proceeding, provided the closing had not occurred by the relevant date.

Regeste Legislator

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M. X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantor Liability and Prescription Interruption in Principal Debtor's Insolvency Proceedings: The appellate court ruled that the bank's declaration of its claim in the collective proceeding, which interrupts prescription, only produced this effect against the guarantor if the guarantor was also notified within the requisite time, which had not occurred. The high court overturned this decision, reasoning that the declaration of a claim in the principal debtor's collective proceeding interrupts prescription against the guarantor without the need for separate notification, and this interruption lasts until the closing of the proceeding, provided the closing had not occurred by the relevant date.

Mots-clés

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responsabilité de la caution insolvabilité dette principale prescription assurance d'interruption d'exploitation intérêts de retard

Dispositions légales citées

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M. X... aux dépens
The respondent (M. X...) was ordered to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The request based on this article concerning legal fees was rejected in the dispositive.
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03-17783
Creditor vs Guarantor: Effect of Insolvency Liquidation on Prescription Interruption
98-20885
Bank v. Guarantors: Prescription Period for Debt Claims During Liquidation
14-21295
Guarantor Prescription Interruption in Insolvency Proceedings
15-10572
Guarantor Liability, Prescription Interruption, and Procedural Publication in Mortgage Guarantee Case
16-10210
Guarantors v. Creditor - Prescription Interruption by Void Seizure Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2244 et 2250 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

These articles were cited as the basis for the legal error committed by the Court of Appeal, leading to the cassation of the ruling.

M. X... aux dépens

The respondent (M. X...) was ordered to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The request based on this article concerning legal fees was rejected in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Léopold le 10 juillet 1991, la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti à cette dernière un concours financier garanti, notamment par la caution solidaire de M. X... (la caution) à concurrence de "500 000 francs en principal plus intérêts frais et accessoires", a déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de son engagement ; que cette dernière a opposé la prescription de la créance à son égard ;

Vu les articles 2244 et 2250 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt, après avoir constaté que la banque avait déclaré sa créance, le 9 septembre 1991, et que l'admission de cette créance, le 2 octobre 1992, avait été notifiée à la débitrice principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal constitue un acte interruptif de prescription, l'effet interruptif de cet acte ne peut jouer qu'en cas de notification à la caution, ce qui n'a pas été fait dans le délai utile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle n'avait pas encore été prononcée le 29 octobre 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.