Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007054410 Généré par l'IA

Wife's Divorce Fault Upheld on Journal Evidence; Spousal Support Denied

Numéro de cause JURITEXT000007054410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce against the wife based on evidence, specifically her personal journal entries aligning with a private investigation report, which the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, found sufficiently justified the finding of fault. Furthermore, the appellate court legally justified denying the wife's claim for compensatory allowance by noting she failed to prove her inability to work or the existence of a disparity in living conditions compared to the husband, who only received a modest railway retirement pension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Wife's Divorce Fault Upheld on Journal Evidence; Spousal Support Denied: Furthermore, the appellate court legally justified denying the wife's claim for compensatory allowance by noting she failed to prove her inability to work or the existence of a disparity in living conditions compared to the husband, who only received a modest railway retirement pension.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce durée de l'entretien post-divorce allocation compensatoire preuves corroborantes unité du jugement de divorce validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article is cited in the preamble, indicating the legal framework under which the Court of Cassation reviewed the appeal, leading to its rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES COMMENTAIRES DE JOSEPHINE B. DANS SON PROPRE JOURNAL INTIME CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE CONSTAT ET LE RAPPORT D'ENQUETE PRIVEE QU'IL ANALYSE ;

QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOSEPHINE B. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS SES CONDITIONS DE VIE ET CELLE DE SON MARI QUI BENEFICIAIT D'UNE MODESTE RETRAITE DE LA SNCF ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;