Wife's Divorce Fault Upheld on Journal Evidence; Spousal Support Denied
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce against the wife based on evidence, specifically her personal journal entries aligning with a private investigation report, which the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, found sufficiently justified the finding of fault. Furthermore, the appellate court legally justified denying the wife's claim for compensatory allowance by noting she failed to prove her inability to work or the existence of a disparity in living conditions compared to the husband, who only received a modest railway retirement pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Wife's Divorce Fault Upheld on Journal Evidence; Spousal Support Denied: Furthermore, the appellate court legally justified denying the wife's claim for compensatory allowance by noting she failed to prove her inability to work or the existence of a disparity in living conditions compared to the husband, who only received a modest railway retirement pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble, indicating the legal framework under which the Court of Cassation reviewed the appeal, leading to its rejection.
Texte complet
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES COMMENTAIRES DE JOSEPHINE B. DANS SON PROPRE JOURNAL INTIME CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE CONSTAT ET LE RAPPORT D'ENQUETE PRIVEE QU'IL ANALYSE ;
QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOSEPHINE B. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS SES CONDITIONS DE VIE ET CELLE DE SON MARI QUI BENEFICIAIT D'UNE MODESTE RETRAITE DE LA SNCF ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;