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06-12323 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Resolutory Clause and Notice Requirements for Commercial Lease Forfeiture

Numéro de cause 06-12323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord sought to enforce a resolutory clause in a commercial lease after the tenant failed to pay rent specified in a formal notice to pay; the appellate court upheld the clause's activation, reasoning that the notice, by including interest on the rent, concerned an obligation arising from the lease execution, making non-payment of that interest within the legal period sufficient for automatic forfeiture. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the lease explicitly stipulated that the non-payment of interest, as included in the notice, was sanctioned by the resolutory clause, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 145-41 du code de commerce, L. 145-41 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Resolutory Clause and Notice Requirements for Commercial Lease Forfeiture: However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the lease explicitly stipulated that the non-payment of interest, as included in the notice, was sanctioned by the resolutory clause, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire délai de péremption délai de résiliation obligation de paiement contrat possessoire validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 145-41 du code de commerce
Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ;
L. 145-41 du code de commerce
The decision was based on the failure to properly apply this article concerning the resolutory clause in commercial leases.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the claim made by Mme Y... based on this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-10.612
3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a signifié le 11 août 1999 à M.
Généré par l'IA
93-20316
Commercial Landlord v. Tenant: Unauthorized Leasehold Alterations and Notice Compliance
JURITEXT000006976076
Lessor v. Tenant: Breach of Commercial Lease Use Clause
90-18769
Landlord v. Tenants: Lease Forfeiture and Excessive Rent Demand
88-13856
Lessee Challenge to Lease Termination Based on Resolutory Clause Fails
70-12017
Landlord v. Tenant: Resolutory Clause and Force Majeure in Commercial Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 145-41 du code de commerce

The decision was based on the failure to properly apply this article concerning the resolutory clause in commercial leases.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the claim made by Mme Y... based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2005), rendu en matière de référé sur renvoi après cassation (com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a signifié le 11 août 1999 à M. Z..., preneur à bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'au motif que les causes du commandement n'avaient pas été acquittées dans le délai légal, Mme Y... a assigné M. Z... en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en incluant les intérêts attachés au loyer, le commandement de payer visait une cause née de l'exécution du bail, de sorte que faute d'un règlement intégral de ces intérêts dans le délai légal, la clause résolutoire s'est trouvée acquise de plein droit ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une stipulation expresse du bail prévoyait que le non-paiement des intérêts attachés aux loyers par le commandement se trouvait sanctionné par la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.