Buyer Price Reduction in Real Estate Sale No Ground for Surveyor Guarantee Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of co-owned real estate where the actual surface area was significantly less than the area declared in the deed based on a measurement, the buyer sued the sellers for a price reduction under the 1965 law concerning co-ownership superficies, and the sellers sought a guarantee from the surveyor responsible for the measurement. The court upheld the rejection of the sellers' claim for a guarantee against the surveyor, reasoning that the price reduction ordered following the delivery of a smaller surface area, as stipulated by the relevant law, does not constitute an actionable prejudice for which the professional surveyor's error would create a liability for indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer Price Reduction in Real Estate Sale No Ground for Surveyor Guarantee Claim: The court upheld the rejection of the sellers' claim for a guarantee against the surveyor, reasoning that the price reduction ordered following the delivery of a smaller surface area, as stipulated by the relevant law, does not constitute an actionable prejudice for which the professional surveyor's error would create a liability for indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the reduction of the price following the delivery of a smaller measured area, forming the basis for the main dispute regarding the seller's liability.
This provision was invoked by the appealing party (consorts X...) regarding the basis for the indemnity claim against the surveyor (Mme Y...), which the court implicitly ruled upon by confirming the lower court's reasoning.
This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party to the winning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée dans l'acte et établie par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Cabinet Alize était de 144,87 m2 ; que la superficie réelle s'avérant être de 119 m2, la SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l'article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10 juillet 1965, les consorts X... demandant la garantie de Mme Y... pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de la SCI ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment et, d'autre part, que l'arrêt portant le nom et la signature du greffier qui l'a signé, il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé, si le recours aux services rémunérés de Mme Y... n'avait pas eu pour seul but d'assurer le maintien du prix globalement convenu entre les consorts X... et la SCI Epizol et si la délivrance d'un certificat exact par Mme Y... n'aurait pas eu pour effet nécessaire de permettre aux consorts X... de conserver l'intégralité du prix reçu par la SCI, de sorte que la mauvaise exécution par Mme Y... de son obligation de résultat avait bien été la cause d'un préjudice indemnisable pour les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel , qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'elle ne pouvait donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Epizol la somme de 2 000 euros et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.