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62-93606 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on False Testimony Dismissal Inadmissible

Numéro de cause 62-93606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal by the civil party, a laboratory company, against a decision by the Court of Appeal's Chamber of Accusation which upheld a dismissal order in a prosecution for false testimony was deemed inadmissible. The appellant argued the lower court erred by not finding the elements of false testimony, despite noting the defendant's ties to competing companies and the hasty nature of his technical conclusions, because it required proof of intent to mislead justice. The Court of Appeal reasoned that the defendant, in summarizing a letter detailing adverse animal test results from a foreign scientist regarding the company's product, only expressed a personal, albeit scientifically questionable, judgment by labeling an unknown substance a "toxin," which does not constitute the crime of false testimony, and furthermore, it was not established that he acted with the specific intent to mislead the court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on False Testimony Dismissal Inadmissible: The appellant argued the lower court erred by not finding the elements of false testimony, despite noting the defendant's ties to competing companies and the hasty nature of his technical conclusions, because it required proof of intent to mislead justice. The Court of Appeal reasoned that the defendant, in summarizing a letter detailing adverse animal test results from a foreign scientist regarding the company's product, only expressed a personal, albeit scientifically questionable, judgment by labeling an unknown substance a "toxin," which does not constitute the crime of false testimony, and furthermore, it was not established that he acted with the specific intent to mislead the court.

Mots-clés

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fausse déclaration d'une partie en justice jugement civil demande de récusation décision préjudicielle attaquable insuffisance de preuves décisions sur preuves

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal is declared inadmissible because none of the grounds listed in this article, which authorize the civil party to appeal against the decisions of the indictment chamber, are justified.
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91-85505
Parties Civil Appeals on False Testimony Dismissal Inadmissible
04-86263
Parties Civile Appeal on False Testimony Dismissal Inadmissible
92-83877
Civil Party Appeal on False Attestation Dismissal Inadmissible
05-80677
Appeal Inadmissibility in False Testimony Investigation Dismissal
97-84077
Appeal Regarding Dismissal of Charges for False Testimony and Fraud Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal is declared inadmissible because none of the grounds listed in this article, which authorize the civil party to appeal against the decisions of the indictment chamber, are justified.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 361 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'EXISTENCE DES LIENS UNISSANT X... AUX SOCIETES CONCURRENTES DE LA PLAIGNANTE, AINSI QUE LE CARACTERE HATIF ET CRITIQUABLE DE SES CONCLUSIONS TECHNIQUES, SE BORNE A ENONCER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE NE SONT PAS REUNIS EN L'ESPECE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE X... AURAIT AGI DANS LE BUT D'INDUIRE LA JUSTICE EN ERREUR, ALORS QUE LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EST PUNISSABLE DES QUE L'ALTERATION DE LA VERITE AFFECTE UNE DEPOSITION FAITE EN JUSTICE ET PORTE SUR UNE CIRCONSTANCE PRESENTANT UN INTERET DANS L'AFFAIRE, ET ALORS QUE, X..., EN DENIANT SCIEMMENT LES LIENS QUI L'UNISSAIENT AUX SOCIETES CONCURRENTES, COMME L'ARRET ATTAQUE LE CONSTATE, EN VUE DE DONNER UNE VALEUR SCIENTIFIQUE A SES CONCLUSIONS TECHNIQUES RECONNUES HATIVES ET CRITIQUABLES, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET, TOUT A LA FOIS, A MECONNU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, NE SATISFAISANT PAS AINSI AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE -;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ADRESSEE AU DOCTEUR X... DE L'INSTITUT DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET A LAQUELLE CELUI-CI S'EST REFERE DANS SA DEPOSITION DU 22 NOVEMBRE 1957 DEVANT LE TRIBUNAL, LE DOCTEUR Y..., DE WURZBOURG (ALLEMAGNE) INFORMAIT X... - QU'AYANT FAIT DES EXPERIENCES SUR DES RATS, NOURRIS LES UNS DE GELEE ROYALE (TELLE QU'ELLE EST EXTRAITE DU MIEL), LES AUTRES D'APISERUM (GELEE ROYALE TRAITEE PAR LES LABORATOIRES SANTA), IL AVAIT CONSTATE DANS CE DERNIER CAS SEULEMENT QUE LES ANIMAUX AVAIENT MONTRE UNE AGITATION IRREGULIERE , SAUTAIENT EN L'AIR ET SE QUERELLAIENT;

QU'EN OUTRE, DES SOURIS A LA SUITE D'INJECTION DANS L'ESTOMAC DE 1 CM3 D'APISERUM ETAIENT MORTES EN QUELQUES HEURES ET QU'IL AJOUTAIT QUE MALGRE DES ANALYSES CHIMIQUES MINUTIEUSES, IL N'AVAIT PU DETERMINER LE CORPS QUI SERAIT RESPONSABLE DE CE COMPORTEMENT BIZARRE -;

QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN CITANT CETTE LETTRE ET EN DISANT, DEVANT LE TRIBUNAL, - J'AI UN ELEMENT EXTREMEMENT GRAVE SUR LES LABORATOIRES SANTA, CAR J'AI RECU DU DOCTEUR Y... UN DOCUMENT INDIQUANT QU'IL Y A AUTRE CHOSE QUE DE LA GELEE ROYALE DANS LE PRODUIT APISERUM;

D'APRES CE DOCUMENT , IL Y AURAIT EGALEMENT UN TOXIQUE -, X... N'A PAS GRAVEMENT ALTERE LE SENS DE LA LETTRE PRECITEE, NOTAMMENT EN QUALIFIANT DE - TOXIQUE - LE - CORPS INDETERMINE - DONT LA PRESENCE DANS L'APISERUM SERAIT, SELON LE SAVANT ALLEMAND, RESPONSABLE DU - COMPORTEMENT BIZARRE - PAR LUI CONSTATE;

QUE S'IL Y A LA, DE LA PART DUDIT X..., L'EXPRESSION DE CONCLUSIONS HATIVES ET CRITIQUABLES DU POINT DE VUE SCIENTIFIQUE, CELLES-CI S'ANALYSENT PLUTOT EN UNE APPRECIATION OU UN JUGEMENT QUI LUI SONT PERSONNELS ET QUI NE CONSTITUENT PAS LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE;

QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI, QUELS QUE SOIENT LES LIENS QU'IL AIT AVEC DES SOCIETES CONCURRENTES DES LABORATOIRES SANTA, QU'IL AIT AGI DANS LE BUT D'INDUIRE LA JUSTICE EN ERREUR;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DE LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA, DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE;

QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE SATISFAIT, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, A L'APPUI DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :

M BOUCHERON - AVOCAT : M BOULLOCHE