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63-91345 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name]: Fraudulent Sale of Partially Skimmed Raw Milk

Numéro de cause 63-91345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted of fraud for selling raw milk with a significantly low fat content (26 grams per liter), which the lower court found resulted from partial skimming. The defendant argued that as a seller of raw milk, he was only prohibited from skimming unless labeled, and no minimum fat content was legally required for raw milk sold at the farm. The high court rejected the appeal, reasoning that regulations for raw milk intended for human consumption require adherence to general standards concerning composition and useful principles, specifically citing the prohibition against selling milk that has undergone partial skimming unless labeled as such, and further noting the defendant's responsibility to prevent known issues with his wife's handling that led to the low butterfat content, thus upholding the conviction for misrepresenting the substantial quality and composition of the merchandise.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955; State v. [Defendant Name]: Fraudulent Sale of Partially Skimmed Raw Milk: The defendant argued that as a seller of raw milk, he was only prohibited from skimming unless labeled, and no minimum fat content was legally required for raw milk sold at the farm. The high court rejected the appeal, reasoning that regulations for raw milk intended for human consumption require adherence to general standards concerning composition and useful principles, specifically citing the prohibition against selling milk that has undergone partial skimming unless labeled as such, and further noting the defendant's responsibility to prevent known issues with his wife's handling that led to the low butterfat content, thus upholding the conviction for misrepresenting the substantial quality and composition of the merchandise.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie allégations nutritionnelles législation alimentaire escroquerie par métier preuves recueillies illicitement recel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905
The court held the appellant guilty of deception regarding the substantial qualities, composition, and useful principles of the merchandise based on this article.
ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955
Cited to establish that 'raw milk' sold must comply with general rules regarding composition and useful principles.
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75-91883
Fraudulent Labeling of Cheese Content
91-82478
Fraud and Deception in Canned Goods Sale Appeal
99-83444
State v. [Appellant Name]: Falsification of Agricultural Products and Possession of Adulterated Goods
02-88241
Sale of Toxic Substances and Food Falsification Conviction Upheld
97-84841
Dairy Manager Conviction Upheld for Invoicing and Payment Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

The court held the appellant guilty of deception regarding the substantial qualities, composition, and useful principles of the merchandise based on this article.

ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955

Cited to establish that 'raw milk' sold must comply with general rules regarding composition and useful principles.

ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934

Cited as the specific prescription prohibiting the sale of milk that has undergone even partial skimming unless labeled as such.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (HIPPOLYTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIES PAR LES DECRETS DU 23 SEPTEMBRE 1934 ET 16 JUILLET 1955, 1ER ET 2 DU DECRET DU 21 MAI 1955, CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE SUR LE LAIT ;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT VENDEUR DE LAIT CRU ET NON DE LAIT PASTEURISE ;

QUE LE VENDEUR DE LAIT CRU N'EST TENU PAR AUCUN TEXTE DE LOI DE VENDRE LE LAIT CRU, A UN TAUX DETERMINE DE MATIERE GRASSE ET QUE LE SEUL FAIT QUI LUI SOIT INTERDIT EST UN ECREMAGE DU LAIT ;

QUE LA COUR A ADMIS QUE LES OPERATIONS D'ECREMAGE, AVAIENT ENTRAINE LE FAIBLE TAUX BUTYREUX DU LAIT PRELEVE ;

QUE PAR SUITE, POUR AVOIR DEDUIT L'ECREMAGE DU LAIT DU SEUL TAUX BUTYREUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE ADMETTAIT ET QUI AVAIENT ENTRAINE LA FAIBLESSE DE CE TAUX, ET POUR NE PAS AVOIR PRECISE LE TEXTE EXIGEANT DU LAIT CRU UN TAUX EN MATIERE GRASSE DETERMINE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'APPROPRIE LES MOTIFS QUE X..., CULTIVATEUR A ROUCHIN (NORD) A MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "LAIT CRU DU MATIN", UN PRODUIT QUI A ETE RECONNU ECREME A 23 OU 25 %, LA TENEUR EN MATIERE GRASSE N'ATTEIGNANT QUE 26 GRAMMES PAR LITRE SEULEMENT ;

QUE LE PREVENU AYANT SOUTENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AUX CULTIVATEURS DE VENDRE A LA FERME UN LAIT NE CONTENANT PAS UN TAUX MINIMUM DETERMINE DE MATIERE GRASSE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ENONCE QUE LES LAITS VENDUS "A L'ETAT CRU" DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL REGLANT LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU LAIT ;

ATTENDU QU'AU NOMBRE DE CES PRESCRIPTIONS, FIGURE L'INTERDICTION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934, AUX TERMES DUQUEL NE PEUT ETRE MIS EN VENTE DU LAIT AYANT SUBI UN ECREMAGE MEME PARTIEL, A MOINS QUE LES RECIPIENTS CONTENANT LE PRODUIT NE PORTENT LES MOTS "LAIT ECREME" INSCRITS DE FACON TRES APPARENTE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LAIT LITIGIEUX NE POUVAIT QU'ETRE RECONNU COMME NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DU PREVENU, LA FAIBLE TENEUR EN MATIERE GRASSE DU PRODUIT INCRIMINE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE SON EPOUSE AURAIT NEGLIGE DE BRASSER LE LAIT ET QU'ELLE AURAIT VERSE DANS LE SEAU OU DEVAIENT D'EFFECTUER LES PRELEVEMENTS, LE FOND, DEFICIENT EN CREME DE DEUX AUTRES SEAUX, LES JUGES CONSTATENT QUE X..., CONNAISSANT CETTE FACON D'AGIR DE SON EPOUSE, AVAIT LE DEVOIR DE PRENDRE PERSONNELLEMENT TOUTES DISPOSITIONS POUR Y REMEDIER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE SURABONDANT, FUT-IL MEME ERRONE, L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE, ET QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MAITINIERE