Customs Administration v. Company Representatives (Jurisdiction over Customs Contraventions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the customs administration against a decision where the appellate court declared itself incompetent to rule on customs infringement proceedings against company representatives related to the undervaluation of imported chewing gum, leading to the evasion of duties and the inapplicability of import permits. The appellate court reasoned that the facts constituted a contravention under Article 412-2° of the Customs Code, jurisdiction for which belonged to the civil court (Justice of the Peace), thus excluding the competence of the criminal jurisdiction. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to apply Article 356 of the Customs Code, which grants jurisdiction over customs contraventions to the police courts, meaning the appellate court, having classified the facts as a contravention, should have recognized its own competence and ruled on the merits, rather than declining jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Customs Administration v. Company Representatives (Jurisdiction over Customs Contraventions): The appellate court reasoned that the facts constituted a contravention under Article 412-2° of the Customs Code, jurisdiction for which belonged to the civil court (Justice of the Peace), thus excluding the competence of the criminal jurisdiction. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to apply Article 356 of the Customs Code, which grants jurisdiction over customs contraventions to the police courts, meaning the appellate court, having classified the facts as a contravention, should have recognized its own competence and ruled on the merits, rather than declining jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate decision because it misapplied this article, which establishes that police courts (tribunaux de police) have jurisdiction over customs contraventions.
The appellate court should have applied this article to rule on the merits after recognizing its jurisdiction based on the nature of the facts.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SES MOTIFS VICIEUX QUE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, A DECIDE QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS INCRIMINES" ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QU'AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 PLUSIEURS LOTS DE "CHEWING GUM" ONT ETE IMPORTES EN FRANCE PAR LA SARL INTERCONTINENTAL CHICKLE POUR UNE VALEUR DECLAREE EN DOUANES DE 34958600 ANCIENS FRANCS ;
QUE SANS CONTESTER LA SINCERITE DES FACTURES PRODUITES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE S'ELEVAIT A 48498250 ANCIENS FRANCS, ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE DECLARATION AVAIT COMPROMIS DES DROITS D'UN MONTANT DE 14409860 FRANCS ANCIENS ;
QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE IMPORTATRICE AYANT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUSSE DECLARATION ENTRAINANT L'INAPPLICABILITE DES TITRES D'IMPORTATION PRESENTES A L'APPUI DES DECLARATIONS EN DOUANE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 426-2° DU CODE DES DOUANES ET QUE S'ILS ETAIENT ETABLIS, ILS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 412-2° DUDIT CODE, MAIS QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE CONTRAVENTION APPARTENANT A UNE JURIDICTION CIVILE, EN L'ESPECE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA JURIDICTION PENALE ETANT INCOMPETENTE RATIONE MATERIOE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DESQUELLES LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES ;
QUE DES LORS ELLE SE DEVAIT, EN DECIDANT QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 412-2°, RECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER AU FOND, SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE