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63-92191 Généré par l'IA

High Court Reverses Acquittal in Illegal Fishing Case Based on Unauthorized Enclosure

Numéro de cause 63-92191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly acquitted an individual charged with illegal fishing (without a permit, during a prohibited time, and with prohibited equipment) based on the finding that the fishing took place in waters not freely communicating with a river because fish circulation was blocked by gratings, thus arguing that rural code regulations on fishing did not apply. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to apply the relevant articles of the Rural Code because it overlooked the established fact that the enclosure where the fishing occurred was created or maintained without any legal title or administrative authorization, which under the law renders such enclosures subject to fishing regulations irrespective of whether fish can freely pass through the devices intended to separate the waters.

Regeste Legislator

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ARTICLE 427 DU CODE RURAL; High Court Reverses Acquittal in Illegal Fishing Case Based on Unauthorized Enclosure: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to apply the relevant articles of the Rural Code because it overlooked the established fact that the enclosure where the fishing occurred was created or maintained without any legal title or administrative authorization, which under the law renders such enclosures subject to fishing regulations irrespective of whether fish can freely pass through the devices intended to separate the waters.

Mots-clés

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doute sur le caractère infractionnel délit environnemental verdict de culpabilité induction de la justice en erreur droit agricole eaux territoriales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 427 DU CODE RURAL
The Court of Cassation implicitly ruled that the exception regarding closed waters (Art. 427) was misapplied because the enclosure was maintained without the required title or authorization, leading to the quashing of the acquittal.
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88-86631
State v. Fisherman (Fishing Zone Restriction Validity)
01-80222
Illegal Elver Fishing and Prohibited Net Convictions Upheld
JURITEXT000007521423
Case Concerning Fishing Zone Jurisdiction and Appellate Reasoning Sufficiency
2303976
Administrative Region v. Individual (Unauthorized Fishing in Port Enclosure)
91-83418
State v. Defendant on Water Flow and Fish Passage Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 427 DU CODE RURAL

The Court of Cassation implicitly ruled that the exception regarding closed waters (Art. 427) was misapplied because the enclosure was maintained without the required title or authorization, leading to the quashing of the acquittal.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI A RELAXE X..., PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGINS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ;

"AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE RURAL NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETENDUES D'EAU QUI NE COMMUNIQUENT AVEC AUCUNE RIVIERE, COURS D'EAU OU FLEUVE, CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION RESULTANT DU SEUL FAIT QUE LES POISSONS NE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;

"ALORS QUE NUL N'A LE DROIT D'ENCLORE DES EAUX LIBRES S'IL NE JUSTIFIE D'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL ;

QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FOSSE ET L'EX-CANAL OU X... S'EST LIVRE A LA PECHE EN INFRACTIONS AVEC LES LOIS DE POLICE SUR LA PECHE NE CONSTITUE PAS UN FOND SUBMERGE PAR LA RETENUE D'UN BARRAGE ETABLI AVANT LE 15 AVRIL 1829, NI QUE X... N'A AUCUN DROIT FONDE SUR TITRE ET N'A OBTENU AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET QU'EN CONSEQUENCE EN PECHANT AVEC DES ENGINS PROHIBES, EN TEMPS PROHIBE ET SANS AVOIR ACQUITTE DE TAXE DANS DES EAUX ENCLOSES SANS DROIT LE PREVENU A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU CODE RURAL" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL DISPOSE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENCLOS AMENAGES SUR LES FONDS D'EAU VISES A L'ARTICLE 401 PENDANT LE TEMPS QU'EST REALISE L'ETAT DE CLOTURE, C'EST-A-DIRE, QUE LA CIRCULATION DU POISSON ENTRE LES EAUX CLOSES ET LES EAUX LIBRES EST EFFICACEMENT INTERCEPTEE AUX MOYENS DE DISPOSITIFS APPROPRIES "PEUVENT SEULS MAINTENIR OU CREER SEMBLABLES ENCLOS : "1 LES DETENTEURS D'UN DROIT FONDE SUR CE TITRE ;

"2 LES PROPRIETAIRES DES FONDS SUBMERGES PAR LA RETENUE D'UN BARRAGE ETABLI EN VUE DE LA PISCICULTURE AVANT LE 15 AVRIL 1829 AU TRAVERS D'UNE RIVIERE NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 428-2 ;

"3 CEUX QUI SUR LES AUTRES FONDS D'EAU SUSVISES ONT OBTENU, SOIT UNE CONCESSION, COMPRENANT LE DROIT DE PECHE LA OU CE DROIT EST EXERCE AU PROFIT DE L'ETAT, SOIT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LA OU IL APPARTIENT A DES PARTICULIERS " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... EST PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS ET AVEC ENGIN PROHIBES, POUR AVOIR PLACE UNE NASSE DANS UN FOSSE, COMMUNIQUANT AVEC UN ETANG CONSTITUE PAR UN ANCIEN BRAS DE CANAL, FOSSE ET ETANG QUI SONT SA PROPRIETE EXCLUSIVE, MAIS DONT LES EAUX COMMUNIQUENT AVEC CELLES DE LA RIVIERE "LA BOURRE" GRACE A DEUX TUYAUX DE 80 CENTIMETRES DE DIAMETRE, PLACES A CHAQUE EXTREMITE, TUYAUX QUI SONT FERMES DU COTE FOSSE ET ETANG PAR DES GRILLAGES A PETITS TROUS NE PERMETTANT PAS LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS ENTRE LES EAUX CLOSES ET LES EAUX LIBRES ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1829, PUIS PAR LES ARTICLES 401 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LESQUELLES ONT POUR OBJET LA CONSERVATION DU POISSON PAR LA REGLEMENTATION DE LA PECHE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETENDUES D'EAU QUI NE COMMUNIQUENT AVEC AUCUNE RIVIERE, COURS D'EAU OU FLEUVE, CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION RESULTANT DU SEUL FAIT QUE LES POISSONS NE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CONSTANT LE FAIT QUE L'ENCLOS DU PREVENU AVAIT ETE CREE OU MAINTENU SANS DROIT FONDE SUR TITRE NI AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A PU CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND