Accused Committal Upheld Following Defense Rights Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal by an accused person and declared an appeal by a civil party inadmissible against a decision by the Court of Appeal which sent the accused before the Assize Court for fatal assault with premeditation. The accused contended that his initial questioning by police, after being identified by a single witness, should have been conducted with him as a suspect, not a witness, and that irregularities concerning his subsequent custody necessitated nullification of the proceedings. The Court ruled that at the time of the police questioning, the officer was justified, based on the state of the investigation, in not considering the existence of sufficiently serious and consistent indications of guilt that would have legally prevented questioning him as a witness under the relevant code, thus finding no violation of defense rights or custody regulations, and affirming the regularity of the committal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI D'X, DECLARE LE POURVOI DE Y... IRRECEVABLE; Accused Committal Upheld Following Defense Rights Challenge: The accused contended that his initial questioning by police, after being identified by a single witness, should have been conducted with him as a suspect, not a witness, and that irregularities concerning his subsequent custody necessitated nullification of the proceedings. The Court ruled that at the time of the police questioning, the officer was justified, based on the state of the investigation, in not considering the existence of sufficiently serious and consistent indications of guilt that would have legally prevented questioning him as a witness under the relevant code, thus finding no violation of defense rights or custody regulations, and affirming the regularity of the committal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify why the police questioning of the accused as a witness was legal and not a violation of defense rights.
This is the operative order dismissing the appeal by X...
This is the operative order declaring the appeal by Y... inadmissible.
Texte complet
REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE X... (ANDRE) ET DE Y... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR COUPS MORTELS COMMIS AVEC PREMEDITATION LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR X... (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X... A ETE ENTENDU A TITRE DE TEMOIN PAR LES SERVICES DE POLICE, ALORS QUE DES INDICES GRAVES AVAIENT ETE RECUEILLIS A SON ENCONTRE;
"MAIS ALORS CEPENDANT QU'A RAISON DE L'EXISTENCE MEME DE CES INDICES, IL NE POUVAIT, SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ETRE ENTENDU A TITRE DE TEMOIN;
"QUE SI SON INTERROGATOIRE DEVANT LA POLICE EST NOTE COMME DATANT DU 4 AVRIL A 2 H 30, AUCUNE INDICATION NI A CE DOCUMENT NI AUX AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE NE PERMET DE DETERMINER SI LA DATE ET L'HEURE DE SON ARRESTATION ET PAR SUITE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE A VUE ONT ETE ENTIEREMENT RESPECTEES;
"QUE CEPENDANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS RELEVE CES NULLITES ESSENTIELLES;
"ET ALORS QUE, AUX TERMES DE LA LOI, ELLE ETAIT TENUE DE PRONONCER CES NULLITES AINSI QUE L'ANNULATION DE TOUS LES DOCUMENTS QU'ELLE CONSIDERAIT EN ETRE LA SUITE NECESSAIRE;
"QUE FAUTE D'AVOIR AINSI PROCEDE, SA DECISION EST ENTACHEE D'UNE NULLITE ENTRAINANT SA CASSATION";
ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER QUE, PROCEDANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, SAISI D'UNE POURSUITE OUVERTE, LE 31 MARS 1962, CONTRE X DU CHEF DE COUPS MORTELS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU COMME TEMOIN, SELON PROCES-VERBAL, DATE DU 4 AVRIL 1962, A 2 H 30, LE NOMME X... QUI, UNE HEURE AUPARAVANT ET POUR LA PREMIERE FOIS, AVAIT ETE DESIGNE PAR UN UNIQUE TEMOIN, COMME AYANT ETE L'AUTEUR DES FAITS INCRIMINES;
QUE X... A DECLARE TENIR A S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT SUR CES FAITS ET SUR LA PART QU'IL Y AVAIT PRISE;
QUE LE JOUR MEME, IL A ETE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERECOMPARUTION ET A DELIVRE MANDAT DE DEPOT;
ATTENDU QU'AU MOMENT OU X... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CE DERNIER ETAIT FONDE, EN L'ETAT DE L'ENQUETE, A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL INTERROGEAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NI D'AILLEURS INOBSERVATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LA "GARDE A VUE" ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE MOYEN PRIS PAR Y... (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;
QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI D'X...;
DECLARE LE POURVOI DE Y... IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE CESNE ET GOUTET