Customs Offense Seizure Burden of Proof Case

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 JUILLET 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (ADRIEN), DES FINS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION DOUANIERE ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1 ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL REGULIER DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, PAR CES MOTIFS VICIEUX, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, N'ETABLIRAIT PAS QUE CELUI-CI COMME PASSAGER DE LA VOITURE DE FRAUDE, AIT ETE PERSONNELLEMENT INVITE A SE RENDRE SUR L'AIRE DE VISITE SPECIALE DES VOITURES POUR ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER, D'AUTRE PART QUE, FAUTE DE PREUVE D'UNE INTERPELLATION ADRESSEE PERSONNELLEMENT PAR LES AGENTS DES DOUANES AUDIT PREVENU, IL EXISTERAIT UN DOUTE QU'IL AIT PASSE LE BUREAU DES DOUANES DU PONT DE L'EUROPE, LE 16 JUIN 1964, SANS LE PERMIS AU MOINS TACITE DES AGENTS DES DOUANES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE SE PRESENTER SPONTANEMENT AU BUREAU DES DOUANES POUR Y ACCOMPLIR LES FORMALITES DOUANIERES S'IMPOSAIT AU PREVENU DANS LES TERMES DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LES TERMES DE CES TEXTES, C'EST AU PREVENU QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, QU'IL AVAIT PASSE LE BUREAU DES DOUANES DU PONT DE L'EUROPE, LE 16 JUIN 1964, AVEC L'AUTORISATION DES AGENTS DES DOUANES ;

VU LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE DANS TOUTE ACTION SUR UNE SAISIE, LES PREUVES DE LA NON CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE LE 16 JUIN 1964 PAR DEUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE STRASBOURG, QUE LEDIT JOUR, UN SIEUR Y... QUI ARRIVAIT DE KEHL (ALLEMAGNE) CONDUISANT UNE VOITURE DE MARQUE MERCEDES DANS LAQUELLE SE TROUVAIT UN SECOND OCCUPANT S'EST PRESENTE AU CONTROLE DOUANIER A L'ENTREE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE Y... APRES AVOIR OBTEMPERE A L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE GARER SON VEHICULE SUR L'AIRE DE VISITE, A, QUELQUES SECONDES PLUS TARD, FRANCHI LE CORDON DOUANIER ET S'EST SOUSTRAIT A TOUTE VISITE ;

ATTENDU QUE L'OCCUPANT DE LA VOITURE A ETE PAR LA SUITE IDENTIFIE POUR ETRE LE SIEUR X..., LEQUEL N'A DAILLEURS PAS NIE LE FAIT, MAIS PRETENDU QU'UN DOUANIER L'AURAIT AUTORISE A POURSUIVRE SA ROUTE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LE PROCES-VERBAL N'ETABLIT PAS QUE X..., COMME PASSAGER DE LA VOITURE DE Y..., AIT ETE PERSONNELLEMENT INVITE A SE RENDRE SUR L'AIRE DE VISITE SPECIALE DES VOITURES POUR ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER ;

QUE FAUTE D'UNE INTERPELLATION ADRESSEE PERSONNELLEMENT A X... IL EXISTE UN DOUTE SUR LE FAIT QUE LE PREVENU AIT FRANCHI LE CONTROLE DOUANIER, SANS L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DES AGENTS DES DOUANES ;

MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE MENTIONNANT EXPRESSEMENT L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DESQUELLES LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT CONTROLER L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ENTRENT DANS LE TERRITOIRE DOUANIER - ET DE L'ARTICLE 75 - 2 DU MEME CODE, LEQUEL DISPOSE :

TOUTES LES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LES FRONTIERES TERRESTRES NE PEUVENT ETRE INTRODUITES - AVANT D'AVOIR ETE CONDUITES AU BUREAU DES DOUANES ;

ELLES NE PEUVENT DEPASSER CELUI-CI SANS PERMIS ;

IL APPARTENAIT AU PREVENU DE FAIRE LA PREUVE DE LA NON- CONTRAVENTION, C'EST-A-DIRE, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, AVOIR ETE DISPENSE DE TOUTE VERIFICATION ;

QU'EN L'ETAT DES PRESCRIPTIONS SUS-RAPPELEES, LES AGENTS DES DOUANES N'AVAIENT PAS A ADRESSER A X... UNE INTERPELLATION PERSONNELLE, L'INVITATION DONNEE, PAR EUX A Y..., CONDUCTEUR DU VEHICULE, D'AVOIR A SE RENDRE SUR L'AIRE DE VISITE, S'ADRESSANT A TOUS OCCUPANTS DU VEHICULE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUILLET 1965 EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X... SEULEMENT, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE.