Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
64-93684 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Officer of the Court (Non-Suit Upheld)

Numéro de cause 64-93684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the Public Prosecutor's appeal against a Chamber of Accusation decision that upheld a lower court's order of non-suit for an officer of the court charged with complicity in fraud, where the principal had been sent for trial regarding fraudulent contests. The Court reasoned that the Chamber of Accusation has sovereign power to assess factual elements like criminal intent when ruling on culpability, and its finding that the officer acted in good faith and lacked the requisite knowledge to constitute complicity was sufficiently reasoned, not contradictory, and therefore beyond the review of the Supreme Court; furthermore, the assertion that the decision failed to address all aspects of the prosecution's request was unfounded as the ruling fully addressed the specific contest at issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Public Prosecutor v. Officer of the Court (Non-Suit Upheld): The Court reasoned that the Chamber of Accusation has sovereign power to assess factual elements like criminal intent when ruling on culpability, and its finding that the officer acted in good faith and lacked the requisite knowledge to constitute complicity was sufficiently reasoned, not contradictory, and therefore beyond the review of the Supreme Court; furthermore, the assertion that the decision failed to address all aspects of the prosecution's request was unfounded as the ruling fully addressed the specific contest at issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale examen en cassation prévention d'escroquerie recours du personnel pouvoir de décision pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the grounds of cassation raised by the appellant, although the appeal was ultimately rejected without ruling on the merits based on these provisions.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
07-85922
Public Prosecutor v. Investigating Judge on Indictment Refusal and Scope of Investigation
74-90967
Public Prosecutor v. Chamber of Accusation (Fraudulent Painting Sale)
JURITEXT000007521181
Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Decision on Non-Suit and Prescription of Public Action
03-87205
Public Prosecutor v. Accused (Terrorism Charges)
89-85741
Appeal of Non-Suit Order Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds of cassation raised by the appellant, although the appeal was ultimately rejected without ruling on the merits based on these provisions.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SON SIEGE (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, OMISSION DE PRONONCER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMPORTANT : D'UNE PART, LE RENVOI DE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIES, D'AUTRE PART, UNE DECISION DE NON-LIEU AU PROFIT DE X..., HUISSIER DE JUSTICE, INCULPE DE COMPLICITE DE CE MEME DELIT ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DELICTUELLE DE LA PART DE X..., ALORS QUE CERTAINS DES FAITS CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SES MOTIFS MEMES, DEMONTRAIENT AU CONTRAIRE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE ET ETABLISSAIENT LE CONCOURS QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE A L'AUTEUR PRINCIPAL DES ACTES DELICTUEUX ;

QU'UN SECOND GRIEF EST PRIS DE CE QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE STATUER SUR UNE PARTIE DES FAITS DE LA POURSUITE QUE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL AVAIENT CEPENDANT EXPRESSEMENT VISES ;

ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DELITS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LEUR APPRECIATION A CET EGARD, QUAND ELLE EST MOTIVEE ET QU'ELLE N'EST AFFECTEE NI D'ILLEGALITE NI DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS EKI A ETE RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ESCROQUERIE, A LA SUITE D'UN CONCOURS ORGANISE PAR LADITE SOCIETE ET AUQUEL AVAIENT PARTICIPE DE NOMBREUSES PERSONNES, LESQUELLES, TROMPEES PAR UN ENSEMBLE D'ARTIFICES FRAUDULEUX, AVAIENT ETE AMENEES A CONSENTIR DES REMISES DE FONDS DANS L'ESPOIR DE GAINS CHIMERIQUES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EXAMINANT LES FAITS REPROCHES A L'HUISSIER X..., DEFINIT LA MISSION DEVOLUE EN LA CIRCONSTANCE A CET OFFICIER MINISTERIEL, EN DETERMINE LA NATURE ET LES LIMITES, ET PRECISE LA PART QU'IL A EFFECTIVEMENT PRISE AUX OPERATIONS DES CONCOURS ;

QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE TOUTES LES OPERATIONS AUXQUELLES X... A PROCEDE PERSONNELLEMENT ETAIENT EN ELLES-MEMES REGULIERES ET CONCLUT, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, QUE S'IL APPARAIT DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER - QUE X... A ETE UN INSTRUMENT DE BONNE FOI D'UNE ACTION CONDAMNABLE, L'INFORMATION N'A PAS ETABLI QU'IL AIT AIDE OU ASSISTE Y... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU CONSOMME CETTE ACTION, NI QU'IL AIT AGI AVEC CONNAISSANCE - SI REGRETTABLE QUE PUISSE APPARAITRE DE LA PART D'UN OFFICIER MINISTERIEL SA PARTICIPATION A UNE PUBLICITE INDISCRETE ET TAPAGEUSE - ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'APPRECIATION QU'A FAITE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'ABSENCE D'ACTES CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE ET NOTAMMENT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;

QU'ELLE NE COMPORTE NI ILLEGALITE NI CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE ECHAPPE AU PREMIER GRIEF RELEVE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

ATTENDU, SUR LE SECOND GRIEF, QUE LA POURSUITE INCRIMINAIT EXCLUSIVEMENT LE CONCOURS DENOMME BONJOUR LA CHANCE, OUVERT EN 1960, PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS EKI ;

QUE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL N'EN ONT ELLES-MEMES VISE AUCUN AUTRE ;

QUE L'ARRET S'EST COMPLETEMENT EXPLIQUE SUR LES FAITS RELATIFS A L'ORGANISATION DE CE CONCOURS, COMME AU DEROULEMENT DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES IL A DONNE LIEU ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE OMISSION DE STATUER ET QUE, SUR CE POINT ENCORE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE