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64-93173 Généré par l'IA

Heirs' Civil Damages Subject to Victim's Comparative Fault

Numéro de cause 64-93173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff, representing the heirs of a victim of involuntary homicide, appealed a decision that limited the civil damages recoverable from the convicted defendant based on a finding of shared fault between the defendant and the deceased, arguing that the heirs' claims for personal damages should not be subject to the comparative fault apportionment applied to the victim. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when fault is shared between the defendant and the deceased victim, the damages owed to the civil parties, whether claiming on behalf of the deceased or for their own personal prejudice resulting from the death, must be determined by taking into account the division of responsibility established by the trial judges, making that apportionment opposable to the heirs.

Regeste Legislator

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ART. 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Heirs' Civil Damages Subject to Victim's Comparative Fault: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when fault is shared between the defendant and the deceased victim, the damages owed to the civil parties, whether claiming on behalf of the deceased or for their own personal prejudice resulting from the death, must be determined by taking into account the division of responsibility established by the trial judges, making that apportionment opposable to the heirs.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers dommages-intérêts civils cour de droit civil homicide de cujus indemnisation des victimes d'infractions

Dispositions légales citées

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ART. 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
Cited in the appellant's sole ground of appeal, which the court ultimately rejected, confirming the lower court's decision regarding the sharing of responsibilities.
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93-82830
Widow's Appeal on Damages Calculation in Homicide Case
91-86379
Heirs and Insurer Appeal Civil Damages Award Following Manslaughter Conviction
91-86229
Heirs' Appeal Regarding Wrongful Death Damages Calculation and Limits of Judicial Review
85-91911
Heirs' Full Compensation for Wrongful Death vs. Contributory Negligence of Deceased Minor
99-84194
Civil Claimant v. Court of Appeal Regarding Wrongful Death Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

Cited in the appellant's sole ground of appeal, which the court ultimately rejected, confirming the lower court's decision regarding the sharing of responsibilities.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI, DECIDANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUIVI CONTRE Z..., N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 55, 319 DU CODE PENAL, 1202 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE PARTAGE DES RESPONSABILITES PRONONCE ENTRE LA VICTIME ET LE PREVENU CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, POUR LE SEUL MOTIF QUE LESDITS AYANTS DROIT N'AURAIENT PAS PRETENDU AVOIR RENONCE A LA SUCCESSION DE LA VICTIME, ALORS QUE LES PARTIES CIVILES AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE PROPRE A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR AVAIT CAUSE A ELLES-MEMES ET QUE LE PREVENU CO-AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT TENU IN SOLIDUM D'ASSURER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LEQUEL N'AFFECTAIT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A... GERARD ET DE B... GINETTE, A ETE DECLARE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, RESPONSABLE POUR UN QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME A... GERARD ;

ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME DECEDEE DES SUITES DE L'INFRACTION, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE, QU'ELLE SE PRESENTE COMME AYANT CAUSE DU DEFUNT OU QU'ELLE RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR CE DECES, DOIVENT ETRE FIXES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE PAR LES JUGES DU FOND ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE PARTAGE AINSI INSTAURE ETAIT OPPOSABLE AUX CONSORTS X..., MERE ET FRERE DE LA VICTIME, PARTIES CIVILES, ET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT EVALUE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE COMPTE TENU DUDIT PARTAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES ET REMOND