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63-93212 Généré par l'IA

Theft Upon Excess Seizure of Consensually Transferred Property

Numéro de cause 63-93212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of theft for taking 600 francs from a client's wallet that had been voluntarily handed over to cover a 300 franc debt, argued that the act did not constitute theft under Article 379 of the Penal Code because the victim willingly provided the wallet, precluding the element of "subtraction." The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant seized the additional 600 francs against the owner's will, this constituted a fraudulent subtraction to the owner's detriment, thus affirming the conviction for theft despite the initial consensual transfer of the wallet for a limited purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Theft Upon Excess Seizure of Consensually Transferred Property: The appellant, convicted of theft for taking 600 francs from a client's wallet that had been voluntarily handed over to cover a 300 franc debt, argued that the act did not constitute theft under Article 379 of the Penal Code because the victim willingly provided the wallet, precluding the element of "subtraction." The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant seized the additional 600 francs against the owner's will, this constituted a fraudulent subtraction to the owner's detriment, thus affirming the conviction for theft despite the initial consensual transfer of the wallet for a limited purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété accusation de vol saisie de fonds fixation de la peine pour brigandage atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires fausse monnaie
Généré par l'IA
09-80580
Appellant v. Victim of Aggravated Theft (Civil Liability for Stolen Goods)
94-82176
Receiving Stolen Property and Joint Liability for Forgery Damages
93-85021
Appellant Conviction Upheld in Embezzlement Case Involving Misappropriated Investment Funds
14-86448
Cassation Court Upholds Seizure of Unexplained Wealth in Undeclared Work and Receiving Stolen Goods Investigation
03-12746
Claimant v. State Regarding Non-Restitution of Seized Funds

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A QUATRE MOIS DE PRISON ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ;

"AU MOTIF QU'IL A PRIS SANS RAISON 600 F DANS LE PORTEFEUILLE QUE L'UN DE SES CLIENTS LUI AVAIT REMIS ;

"ALORS QUE LE VOL SUPPOSE LA SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI ET QUE "POUR SOUSTRAIRE, IL FAUT PRENDRE, ENLEVER, RAVIR" ;

"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA VICTIME A VOLONTAIREMENT REMIS SON PORTEFEUILLE AU PREVENU EST EXCLUSIF DE TOUTE POSSIBILITE DE "SOUSTRACTION", AU SENS DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT POUR PAYER UNE DETTE, REMIS SON PORTEFEUILLE A X... EN L'INVITANT A Y PRELEVER LE MONTANT DE CE QUI LUI ETAIT DU, SOIT 300 F, CELUI-CI EN A PROFITE POUR PRENDRE EN OUTRE 600 F QUI S'Y TROUVAIENT EGALEMENT CONTENUS ;

QU'EN S'EMPARANT, DANS CES CONDITIONS, DE CETTE SOMME, CONTRE LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, Y..., IL L'A SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT AU PREJUDICE DE CELUI-CI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT HENRY