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62-91347 Généré par l'IA

State v. Appellant (DWI Causing Injury)

Numéro de cause 62-91347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for driving while intoxicated, causing involuntary injury, and traffic violations, arguing the conviction failed to establish that the proven level of alcohol intoxication (1.10 g/L, calculated back from a later test) affected his driving behavior and caused the accident. The court rejected the appeal, holding that once the state of intoxication is established, as it was here through blood analysis extrapolated to the time of the accident and witness corroboration, this fact alone is sufficient to invoke the penalty enhancement provided by the relevant traffic law, regardless of whether the intoxication was the determining cause of the resulting accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, ARTICLE 320 DU CODE PENAL; State v. Appellant (DWI Causing Injury): The court rejected the appeal, holding that once the state of intoxication is established, as it was here through blood analysis extrapolated to the time of the accident and witness corroboration, this fact alone is sufficient to invoke the penalty enhancement provided by the relevant traffic law, regardless of whether the intoxication was the determining cause of the resulting accident.

Mots-clés

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accident de la circulation conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine prise de sang dommages à la propriété tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE L 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958
Cited as the legal basis for applying the aggravation of penalties when the author of the accident was intoxicated.
ARTICLE 320 DU CODE PENAL
The penalties provided for in this article are applicable when the condition of intoxication is established, as referenced in Article L 3 of the Ordinance of December 15, 1958.
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89-86741
Appellant v. State: DUI Homicide Appeal on Factual Findings
98-87299
State v. Defendant (DUI Manifest Intoxication Reclassification Appeal)
08/663
Appellant v. State (Drunk Driving Procedural Challenges)
13-84017
State v. Appellant (Violence with a Weapon and DWI)
13-80585
State v. Defendant: DWI Conviction and Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958

Cited as the legal basis for applying the aggravation of penalties when the author of the accident was intoxicated.

ARTICLE 320 DU CODE PENAL

The penalties provided for in this article are applicable when the condition of intoxication is established, as referenced in Article L 3 of the Ordinance of December 15, 1958.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 AVRIL 1962 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, 60 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET POUR AVOIR, EN CET ETAT, INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES, PAR LE MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE AURAIT ETE ETABLI PAR UNE ANALYSE REVELANT UN TAUX D'ALCOOLISME DE 1,10 GRAMME ET PAR LES TEMOINS CONSTATANT QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS UN ETAT NORMAL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN ETAT D'IVRESSE SANS ETABLIR QUE CE PRETENDU ETAT AVAIT ALTERE LE COMPORTEMENT DU PREVENU ET QU'AINSI LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AU VOLANT DE SA VOITURE, A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL Y... A ETE BLESSE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRISE DE SANG EFFECTUEE PLUS DE 3 HEURES APRES L'ACCIDENT A REVELE UNE TENEUR DE 1,10 GRAMME PAR LITRE D'ALCOOL ABSOLU, CE QUI CORRESPOND, EN TENANT COMPTE DE L'ELIMINATION NATURELLE DE L'ALCOOL DANS LES 3 HEURES 20 QUI ONT SEPARE L'ACCIDENT DE LA PRISE DE SANG A L'IVRESSE CERTAINE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT D'IVRESSE DU PREVENU EST ENCORE CONFIRME PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS, CELLES DES GENDARMES, LES CONSTATATIONS DE LA FICHE D'EXAMEN DE COMPORTEMENT : QUE CET ETAT TROUVE SA CAUSE EVIDENTE DANS LES NOMBREUSES BOISSONS ALCOOLIQUES QUE X... A RECONNU AVOIR ABSORBEES DANS LE TEMPS QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA FORCE DES PREUVES OFFERTES, ET LA VALEUR DES AVEUX DU PREVENU, ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, DONT ILS ONT FAIT UNE SOUVERAINE APPRECIATION ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, DES LORS A FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE L 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 LEQUEL DISPOSE "QUE LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES, QUELLE QUE SOIT L'INCAPACITE DE TRAVAIL, SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT EN ETAT D'IVRESSE" ;

QU'EN EFFET, CETTE CIRCONSTANCE, LORSQU'ELLE EST ETABLIE COMME EN L'ESPECE, SUFFIT A ELLE SEULE A ENTRAINER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE AU TEXTE SUSVISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI ELLE A PU ETRE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT IMPUTE AU PREVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER