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63-93012 Généré par l'IA

Spouse's Claim for Vehicle Damage in Criminal Proceedings Inadmissible

Numéro de cause 63-93012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that deemed inadmissible a civil action seeking compensation for material damage (vehicle damage and immobilization) suffered by a person whose spouse was the victim of an involuntary injury offense for which the perpetrator was already convicted and ordered to pay civil damages to the spouse. The appellate court correctly found the claim inadmissible because the material damage claimed by the appellant did not directly result from the involuntary injury contravention itself, as the appellant was not the direct victim of the offense, and the court correctly applied the relevant procedural code articles by limiting civil actions in criminal proceedings to damages flowing directly from the facts forming the basis of the prosecution.

Regeste Legislator

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Spouse's Claim for Vehicle Damage in Criminal Proceedings Inadmissible: The appellate court correctly found the claim inadmissible because the material damage claimed by the appellant did not directly result from the involuntary injury contravention itself, as the appellant was not the direct victim of the offense, and the court correctly applied the relevant procedural code articles by limiting civil actions in criminal proceedings to damages flowing directly from the facts forming the basis of the prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété procès civil direct conjoint procédure de mesures protectrices tentative de lésions corporelles simples victime d'accident
Généré par l'IA
77-90911
Spousal Civil Claim in Criminal Court for Indirect Accident Damages
84-94791
Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Direct Injury
98-16312
Wife's Appeal on Spousal Support and Damages Denied by Cassation Court
97-13753
Wife's Appeal on Marital Fault Classification Upheld

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT SA FEMME A ETE VICTIME ET POUR LAQUELLE Y... A ETE CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR INTERVENANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU CONJOINT DU DEMANDEUR AUX MOTIFS, QU'IL SOLLICITAIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT MATERIEL (L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ET DE L'IMMOBILISATION DE CE DERNIER) PREJUDICE QUI NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SEULE RETENUE PAR LA PREVENTION;

- ALORS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, QUE L'ACTION CIVILE EST - RECEVABLE SUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES AUSSI BIEN MATERIELS, QUE CORPORELS OU MORAUX QUI DECOULERONT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE - ET QU'AINSI L'ACTION DU DEMANDEUR EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL DECOULANT DES FAITS D'IMPRUDENCE, OBJETS DE LA POURSUITE, ETAIT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE - ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES X... N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL RETENUE A LA CHARGE DE Y... ET A LA SUITE DE LAQUELLE SA FEMME SEULE A ETE BLESSEE;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'ACTION CIVILE DE GEORGES X... EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE PRADO