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89-12592 Généré par l'IA

Cassation Appeal on Management of Affairs Not Substantiated

Numéro de cause 89-12592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought cassation against a decision by modifying the legal basis of the claim, alleging that the lower court erred by not recognizing the existence of a management of affairs (*gestion d'affaires*). The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed to provide the factual elements necessary to establish the basis of a management of affairs, meaning the appellate court was correct in not raising that legal ground on its own initiative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal on Management of Affairs Not Substantiated: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed to provide the factual elements necessary to establish the basis of a management of affairs, meaning the appellate court was correct in not raising that legal ground on its own initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait recours du personnel objet du litige recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
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90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
89-41546
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
96-42935
Appeal Rejected: Attempt to Re-examine Facts in Cassation Proceedings
95-12426
Appeal Rejected Due to Misapplication of Cassation Remedy
93-60416
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Pillosio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Lussac (Gironde), Bourg Les Artigues de Lussac,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Pillosio, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire au demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M. X... n'a pas fourni aux juges du fond, les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires ; que la cour d'appel ne pouvait donc d'office modifier le fondement de sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Pillosio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.