Forfeiture of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on April 28, 1989, against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on December 12, 1988. The court declared the appeal forfeited because the required statement of grounds for appeal was served on the opposing party only on September 29, 1989, which was after the expiry of the five-month period available for this action, and the appellant was not entitled to any extension of that deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds: The court declared the appeal forfeited because the required statement of grounds for appeal was served on the opposing party only on September 29, 1989, which was after the expiry of the five-month period available for this action, and the appellant was not entitled to any extension of that deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled the appeal (pourvoi) to be time-barred (déchéance).
This article governs the procedure for rendering and pronouncing the judgment.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z... épouse Y..., demeurant à Tende (Alpes-Maritimes), rue du Général Doyen n° 29,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Mme Joséphine X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 23, rue Hôtel des Postes,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Antoinette Y... s'est pourvue le 28 avril 1989 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1988 ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié au défendeur que le 29 septembre 1989 alors que Mme Y... ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont elle disposait à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.