Guardianship Lifted, Curatorship Upheld for Individual with Limited Delusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision that lifted a guardianship and placed an individual under curatorship due to a severe mental impairment manifested as a conviction of persecution by neighbors. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that while the individual suffered from a specific pathology, its limited scope suggested she was still capable of managing her daily affairs, making curatorship—which provides necessary assistance for civil acts—sufficient to prevent reckless actions like selling her apartment or defaulting on obligations, thereby legally justifying the application of the less restrictive measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Lifted, Curatorship Upheld for Individual with Limited Delusion: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that while the individual suffered from a specific pathology, its limited scope suggested she was still capable of managing her daily affairs, making curatorship—which provides necessary assistance for civil acts—sufficient to prevent reckless actions like selling her apartment or defaulting on obligations, thereby legally justifying the application of the less restrictive measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's modalities were considered sufficient by the court to address the risks associated with the curatorship, justifying the lower court's decision.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision mandates the condemation of the appellants to costs and execution fees.
This article dictates the procedure for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Rollande X...,
2°) Mme Rachel X...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le tribunal de grande instance d'Evry (Chambre du conseil), au profit de M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Evry, rue des Mazières à Evry (Essonne),
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :
M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mmes X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le jugement attaqué (Evry, 7 juillet 1989) a ordonné la mainlevée de la tutelle de Mme Rachel X... et a décidé de placer celle-ci sous le régime de la curatelle ;
Attendu que pour statuer ainsi le tribunal de grande instance relève que Mme X... souffre d'une grave altération de ses facultés mentales consistant dans la conviction d'être victime de la persécution de ses voisins ;
que l'aspect restreint de cette pathologie réduit les risques d'actes inconsidérés, la vente de l'appartement où elle se sent persécutée et à laquelle elle a tenté de procéder ou le non-paiement des charges et des prêts relatifs à ce logement, pouvant être suffisamment prévenus par une mesure de curatelle, assortie des modalités prévues par l'article 512 du Code civil, Mme X... paraissant par ailleurs capable d'assumer la gestion courante de ses affaires ;
que le jugement attaqué ayant dès lors constaté la persistance d'une altération des facultés qui, sans mettre l'intéressée hors d'état d'agir elle-même, rend nécessaire une assistance dans les actes de la vie civile, est légalement justifié et que le moyen ne peut être
accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.