Sheep Sale Dispute and Unqualified Check Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the lower court's decision regarding a dispute over the sale of a flock of sheep, reasoning that the unqualified acceptance of a check explicitly marked for payment of the flock established the sellers' agreement to both the sale and the price. Furthermore, the court found that the sellers failed to prove any commitment by the buyer to sign the final deed on a specific date, and they made no reservations regarding any subsequent delay or its financial consequences at the time of the payment, thereby justifying the rejection of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sheep Sale Dispute and Unqualified Check Acceptance: Furthermore, the court found that the sellers failed to prove any commitment by the buyer to sign the final deed on a specific date, and they made no reservations regarding any subsequent delay or its financial consequences at the time of the payment, thereby justifying the rejection of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Claude X...,
2°/ Mme Monique B..., épouse X...,
demeurant ensemble à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de M. René Z..., domicilié à Villers-la-Ville (6318) Marbais (Belgique), ...,
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :
M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que l'acceptation sans réserve d'un chèque mentionnant qu'il était émis pour paiement du troupeau de brebis, établissait l'accord des époux X... sur la vente du troupeau et sur son prix, et, d'autre part, que ces vendeurs, qui ne rapportaient pas la preuve de l'engagement de M. Y... de signer l'acte authentique le 10 janvier 1979, n'avaient, au moment de la signature, fait aucune réserve quant à un retard et à ses conséquences financières ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;