Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Statement of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court seeking the reversal of a lower court's judgment against their employer; however, the court declared the appeal inadmissible because the initial statement of appeal failed to specify any grounds for cassation as required by the procedural code, and this defect could not be cured by a subsequent, unsigned supplemental brief that also failed to properly identify the signatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 994 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Statement of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate grounds for cassation.
This article was cited concerning the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., Le Y... Robinson (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), au profit de la société anonyme "TFE", zone du Guyard, CD 118, PB n° 9 à Athis-Mons (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme TFE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 984 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ,
Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature illisible ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
! Condamne M. X..., envers la société anonyme TFE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.