Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-40334 Généré par l'IA

Applicant v. Limited Liability Company

Numéro de cause 89-40334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal a decision from the Paris Court of Appeal regarding a dispute with a limited liability company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to set forth any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the late filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Applicant v. Limited Liability Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux société à responsabilité limitée acte tardif qualité pour recourir production de créance intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, as required by this article.
aux dépens
The Court condemned the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-44899
Applicant v. Limited Liability Company
88-45369
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
97-44989
Appellant v. Limited Liability Company
88-43127
Individual v. Limited Liability Company: Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds
98-60462
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, as required by this article.

aux dépens

The Court condemned the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTRAM Y... demeurant ... (13ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée CATHERINE DELANNOY ET ASSOCIES, dont le siège social est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Catherine Delannoy et Associés, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Catherine Delannoy et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.