Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-70144 Généré par l'IA

Intercommunal Authority Appeal Rejection on Land Expropriation Price

Numéro de cause 88-70144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal by an intercommunal authority challenging a decision by the appellate court, which, without disregarding the rule of double quorum, affirmed the amicable agreements to set the price of land at 45 francs per square meter based on its location and shape in an expropriation matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Intercommunal Authority Appeal Rejection on Land Expropriation Price: The reviewing court rejected an appeal by an intercommunal authority challenging a decision by the appellate court, which, without disregarding the rule of double quorum, affirmed the amicable agreements to set the price of land at 45 francs per square meter based on its location and shape in an expropriation matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'expropriation prix du terrain droit foncier procédure d'estimation décision préjudicielle attaquable convention intercommunale
Généré par l'IA
16-15699
Expropriation Compensation Appeal Rejection on Land Classification and Valuation
66-70275
Expropriation Indemnity Valuation Dispute
10-15262
Expropriation Indemnity Appeal Rejection on Road Access Valuation
91-70095
Expropriation Award Challenge Dismissed on Procedural and Valuation Grounds
07-18089
Expropriation Compensation Appeal Rejection Based on Effective Land Use Valuation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE LORIENT, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Lorient, 56321 Lorient Cédex,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des Expropriations), au profit :

1°/ de Mme Yolande Y..., épouse B..., demeurant "Les Ailes", ... à La Baule (Loire-atlantique),

2°/ de M. Louis Y..., demeurant "Les Vignes", ... à Pornichet (Loire-atlantique),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Lorient, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum, pour base les accords amiables a souverainement fixé le prix du terrain à 45 francs le mètre carré, en tenant compte de sa localisation et de sa forme ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi