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88-60592 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Agricultural Chamber Electoral Dispute

Numéro de cause 88-60592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the lower court regarding an electoral dispute concerning registration on the departmental agriculture chamber's electoral lists, but the appeal was declared inadmissible because the initial statement of appeal failed to include a summary of the grounds for cassation, as required by procedural rules made applicable to these specific electoral cases, necessitating the timely filing of a detailed memorandum of means which the appellant neglected to provide.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 511-24 du Code rural; Appeal Inadmissibility in Agricultural Chamber Electoral Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit agricole qualité pour recourir contentieux électoral recours en carence motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a statement of grounds.
Article 511-24 du Code rural
This article was cited as making Article 1004 of the Code of Civil Procedure applicable to this specific electoral dispute.
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88-60611
Appeal Inadmissibility in Agricultural Chamber Electoral List Dispute
89-60113
Electoral Challenge Inadmissibility Due to Untimely Appeal
88-60575
Electoral List Challenge Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds for Cassation
88-60652
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
89-61523
Inadmissibility of Appeal in Agricultural Mutual Insurance Delegate Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a statement of grounds.

Article 511-24 du Code rural

This article was cited as making Article 1004 of the Code of Civil Procedure applicable to this specific electoral dispute.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), allée de la Concorde,

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame X... Louise née B..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes),

La Vernea de Contes,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme X... Louise sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... Louise n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Rejette la demande de dommages-intérêts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.