Legislator Jurisprudence & Législation
04-19289 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Objection Appealability and Inadmissibility

Numéro de cause 04-19289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In proceedings concerning a real estate seizure initiated against an adult under guardianship, the tutelary representative filed an objection arguing that the furniture must be discussed before the property could be sold, which the lower court ruled upon. The high court determined that because the objection related to the application of a substantive provision of the Civil Code, the lower court's judgment was appealable, and consequently, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible pursuant to procedural rules governing the admissibility of appeals in real estate seizure matters.

Regeste Legislator

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article 2206 du code civil, article 605 du nouveau code de procédure civile, article 731 du code de procédure civile; Real Estate Seizure Objection Appealability and Inadmissibility: The high court determined that because the objection related to the application of a substantive provision of the Civil Code, the lower court's judgment was appealable, and consequently, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible pursuant to procedural rules governing the admissibility of appeals in real estate seizure matters.

Mots-clés

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fortune immobilière griefs de procédure matière tutélaire procédures connexes saisie complémentaire réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning as context for determining the admissibility of an appeal in real estate foreclosure, which is the underlying issue leading to the inadmissibility of the appeal before the Court of Cassation.

article 731 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as context for determining the admissibility of an appeal in real estate foreclosure, which is the underlying issue leading to the inadmissibility of the appeal before the Court of Cassation.

article 2206 du code civil

Cited in the reasoning as the substantive ground of contestation raised before the lower court, which determined the nature of the judgment being appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Annonay a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier ;

Attendu que la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la caisse de crédit mutuel d'Annonay aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.