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05-20980 Généré par l'IA

Social Security Debt Erasure in Insolvency Appeal

Numéro de cause 05-20980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal by a mandatory social security body against a lower court decision that confirmed a debt restructuring plan, including the partial erasure of the appellant's professional debt owed by an insolvent individual, as recommended by a debtor review commission. The appellate court rejected the argument that the judge lacked the power to erase professional debts, particularly those owed to social security organizations, because the relevant consumer code provisions allowing for the partial erasure of all debts, except alimony, in cases of insolvency explicitly include debts owed to social security bodies, and the professional nature of a debt does not exclude the application of these debt treatment measures.

Regeste Legislator

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articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Debt Erasure in Insolvency Appeal: The appellate court rejected the argument that the judge lacked the power to erase professional debts, particularly those owed to social security organizations, because the relevant consumer code provisions allowing for the partial erasure of all debts, except alimony, in cases of insolvency explicitly include debts owed to social security bodies, and the professional nature of a debt does not exclude the application of these debt treatment measures.

Mots-clés

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insolvabilité sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales dette de cotisations action en libération de dette restitution de prestations

Dispositions légales citées

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articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation
These articles were cited in the reasoning justifying that professional debts are not excluded from the debt restructuring measures, which supports the final decision to reject the appeal (Rejette le pourvoi).
articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale
These articles were cited by the appellant as being violated, but the court implicitly rejected the appellant's claim based on the application of the consumer code articles.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for indemnity made by the opposing party (Me Rouvière).
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21/003994
Social Security Fraud Bars Debt Restructuring
07/2240
Debtors' Challenge to Debt Restructuring Plan Including Social Security Debt
11/00520
Social Security Claim Admission in Insolvency Proceedings
95-21045
Social Security Agency v. Guarantor of Debt
69-12793
Social Security Debt Recovery Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation

These articles were cited in the reasoning justifying that professional debts are not excluded from the debt restructuring measures, which supports the final decision to reject the appeal (Rejette le pourvoi).

articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale

These articles were cited by the appellant as being violated, but the court implicitly rejected the appellant's claim based on the application of the consumer code articles.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for indemnity made by the opposing party (Me Rouvière).

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the waiver of state indemnity and the award of costs to the opposing counsel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,29 septembre 2005), que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) a contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement qui avait auparavant constaté l'insolvabilité de Mme X... et suspendu l'exigibilité de ses dettes pendant une certaine durée ;

Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'effacement partiel de sa créance alors, selon le moyen, que sa créance revêtant un caractère professionnel et constituant une dette envers un organisme de sécurité sociale, le juge du surendettement n'a pas le pouvoir d'en prononcer l'effacement, fût-ce sur la recommandation de la commission ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; qu'ensuite, il résulte du second de ces textes qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Carpimko aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Carpimko ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à Me Rouvière qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la Carpimko à payer à Me Rouvière la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.