Appeal Admissibility Based on Missed Deadline and Foreign Residence Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled a decision that declared a party's appeal against a lawyer's fee assessment inadmissible based on the one-month statutory deadline, reasoning that the lower court violated the principle of contradiction by applying this deadline, which it raised *sua sponte*, without inviting the parties to submit observations. Furthermore, the court found that the lower decision erred in law by failing to apply the two-month extension granted to parties residing abroad when the appeal was filed from a location outside metropolitan France, as the appealing party resided in Monaco.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau code de procédure civile, article 176 du décret du 27 novembre 1991, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Admissibility Based on Missed Deadline and Foreign Residence Extension: Furthermore, the court found that the lower decision erred in law by failing to apply the two-month extension granted to parties residing abroad when the appeal was filed from a location outside metropolitan France, as the appealing party resided in Monaco.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the violation related to the principle of contradiction, as the First President ruled on a ground raised ex officio without inviting observations.
Cited as the basis for the violation concerning the missed appeal deadline, as the extension for domicile abroad was not applied.
Cited in conjunction with procedural articles regarding the incorrect calculation of the appeal deadline.
Applied in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal fees made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats fixant à une certaine somme les honoraires dus par celui-ci à M. Y..., avocat, l'ordonnance énonce, sur le moyen relevé d'office, que son recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le motif retenu alors qu'il ne ressort pas de l'ordonnance ni des productions qu'il ait été soulevé et discuté par les parties, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., l'ordonnance retient que l'appel de la décision du bâtonnier en date du 26 décembre 2002 et notifiée le 6 janvier 2003 à la personne de M. X..., a été formé le 27 mars 2003, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 176 susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande est présentée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, et qu'il résulte des mentions de son ordonnance et des productions que l'intéressé demeurait à Monaco, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.