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62-93448 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Finality Confirmation of Alimony Order

Numéro de cause 62-93448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of family abandonment for failing to pay court-ordered alimony for over two months following a separation decree, challenged the ruling, arguing the judgment lacked legal basis because the lower court did not explicitly confirm the alimony order was final or provisionally enforceable and duly served. The Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not contest the enforceability of the initial judgment during the proceedings, relying instead on arguments of payment, the appellate court was justified in finding him guilty based on the established fact that the payment obligation fixed by judicial decision was unmet for the statutory period, thereby sufficiently grounding the conviction.

Regeste Legislator

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Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Finality Confirmation of Alimony Order: The Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not contest the enforceability of the initial judgment during the proceedings, relying instead on arguments of payment, the appellate court was justified in finding him guilty based on the established fact that the payment obligation fixed by judicial decision was unmet for the statutory period, thereby sufficiently grounding the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière obligation de paiement décision exécutoire séparation de corps motifs valables recouvrement des pensions d'enfants
Généré par l'IA
96-81102
Family Abandonment Alimony Non-Payment Conviction Upheld
JURITEXT000007523849
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Alimony Notification Defense
15-81637
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Procedural and Substantive Challenges
97-83879
Family Abandonment Conviction Upheld on Willful Non-Payment of Alimony
98-87146
Family Abandonment Conviction Upheld on Failure to Pay Alimony

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 (ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958) DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'ARRET CIVIL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DEFINITIF OU EXECUTOIRE PAR PROVISION ET REGULIEREMENT SIGNIFIE AU DEBITEUR, ALORS QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET DE CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE, S'ETANT REFUSE A VERSER A SA FEMME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE SAINT-DENIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1958 PRONONCANT ENTRE EUX LA SEPARATION DE CORPS ;

QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTESTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LE CARACTERE EXECUTOIRE DE CET ARRET ET AVAIT SEULEMENT SOUTENU POUR SA DEFENSE AVOIR BIEN EFFECTUE CES VERSEMENTS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR CE CARACTERE EXECUTOIRE ET AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE VERSEMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR DECISION DE JUSTICE, A JUSTIFIE PAR DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SUSVISEES LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER