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63-92673 Généré par l'IA

Prosecutor v. Driver (Failure to Obey Stop Sign)

Numéro de cause 63-92673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision that acquitted a driver charged with failing to obey a "STOP" sign, as the lower court found the accused had indeed paused at the stop sign before proceeding onto the priority road. The higher court rejected the appeal, reasoning that since the trial court was properly seized only of the specific charge of non-compliance with the "STOP" signal, it did not violate the relevant traffic code articles by not investigating other potential contraventions under the same article, thus affirming the acquittal within the defined scope of the citation.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE; Prosecutor v. Driver (Failure to Obey Stop Sign): The higher court rejected the appeal, reasoning that since the trial court was properly seized only of the specific charge of non-compliance with the "STOP" signal, it did not violate the relevant traffic code articles by not investigating other potential contraventions under the same article, thus affirming the acquittal within the defined scope of the citation.

Mots-clés

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contravention à la circulation carence du ministère public conduite malgré retrait du permis décision motivée appréhension responsabilité pour accident de la circulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE

These articles define the alleged offense, but the court found no violation based on the facts established.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI AUX TERMES DE LA CITATION COMME PREVENU DE "NON-RESPECT DU SIGNAL STOP", FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 27 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 232, A MARQUE LE TEMPS D'ARRET AU PANNEAU "STOP" AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE PRIORITAIRE QU'IL ABORDAIT ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DANS LES SEULES LIMITES DE LA CITATION DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES AUTRES CONTRAVENTIONS DE L'ARTICLE R 27 POUVAIENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, N'A PAS VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET