Legislator Jurisprudence & Législation
63-92128 Généré par l'IA

Appeal Regarding Majority Vote Requirement in Homicide Conviction Sentencing

Numéro de cause 63-92128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of attempted voluntary homicide and sentenced to ten years of criminal detention, challenged the verdict, arguing that the judgment failed to specify that the conviction and sentencing were reached by a majority of votes, as allegedly required by law. The court rejected the appeal, reasoning that the documentation of the decision on the penalty, which was recorded on the question sheet and signed by the presiding judge and the first juror, satisfied the requirements of the relevant procedural article, and that no text mandates that the final judgment explicitly state the majority conditions under which the sentence was determined.

Regeste Legislator

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Art. 364 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Majority Vote Requirement in Homicide Conviction Sentencing: The court rejected the appeal, reasoning that the documentation of the decision on the penalty, which was recorded on the question sheet and signed by the presiding judge and the first juror, satisfied the requirements of the relevant procedural article, and that no text mandates that the final judgment explicitly state the majority conditions under which the sentence was determined.

Mots-clés

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fixation de la peine tentative de meurtre homicide majorité de vote condition de recevabilité décision motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 364 du Code de procédure pénale

Cited because the record of the decision on the sentence taken by the Court and the Jury satisfied the requirements of this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PRECISENT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX;

"ALORS QUE L'INDICATION DE CETTE MAJORITE DOIT ETRE MENTIONNEE AU MOINS A L'ARRET DE CONDAMNATION";

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE, QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIE;

QUE D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PEINE PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE