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05-14574 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Fire Insurance Liability Dispute

Numéro de cause 05-14574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that required an insurer of a tenant to cover the full cost of rebuilding a leased agricultural building damaged by an undetermined cause fire, reasoning that under rural code provisions, the landlord is exclusively responsible for insuring the building against fire, and the tenant's insurer is only liable for a fire claim if the tenant was guilty of gross fault, which was absent in this case.

Regeste Legislator

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l'article L. 415-3 du code rural, l'article L. 415-12 du même code; Landlord-Tenant Fire Insurance Liability Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Mots-clés

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responsabilité du bailleur assureur colocataire dégâts d'incendie assurance-incendie publique assurance de responsabilité civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 415-3 du code rural
The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on this article, which concerns the liability for insurance premiums and recourse against a tenant after a fire.
l'article L. 415-12 du même code
The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on this article, cited alongside L. 415-3, regarding recourse against a tenant after a fire.
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91-10568
Fire Damage Liability: Tenant Responsibility Upheld; Landlord Indemnity Partially Overturned
92-20401
Landlords v. Tenant's Insurer (Fire Damage and Burden of Proof)
22-17435
Tenant Liability Presumption and Insurer Subrogation in Fire Damage Claim
95-17852
Insurer Liability, Lease Dispute, and Judicial Reorganization Rent Claims
15-12370, 15-16263
Landlord, Tenant, and Sub-occupant Fire Liability and Insurance Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 415-3 du code rural

The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on this article, which concerns the liability for insurance premiums and recourse against a tenant after a fire.

l'article L. 415-12 du même code

The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on this article, cited alongside L. 415-3, regarding recourse against a tenant after a fire.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ;

Attendu que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués est à la charge exclusive du propriétaire ; qu'en cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005) que le 24 avril 2000, un incendie a endommagé la toiture et deux portails du bâtiment agricole donné à bail par Mme De X... à Mme Y... et a détruit son contenu ; que Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama) a proposé à la preneuse, son assurée, de l'indemniser du contenu du hangar, en lui précisant qu'en tant qu'assureur des locataires, il ne lui appartenait pas d'intervenir dans le règlement des dégâts au bâtiment ; qu'ayant refusé l'indemnisation proposée, Mme Y... a assigné son assureur en paiement de l'entier dommage, incluant le coût de la reconstruction du bâtiment ;

Attendu que pour condamner Groupama à régler l'indemnité correspondant à la reconstruction du bâtiment, l'arrêt, après avoir relevé l'absence de toute faute susceptible d'être reprochée à Mme Y... au sujet de l'incendie survenu le 24 avril 2000 et dont la cause n'a pu être déterminée, retient que la police d'assurance souscrite " dommages aux biens " démontre que le hangar détruit est parfaitement bien assuré par Groupama et ce, en parfaite connaissance de la qualité de locataire de l'assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'incendie d'un bâtiment donné à bail à ferme, l'assureur du preneur n'est tenu de garantir le sinistre que dans l'hypothèse d'une faute grave de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.