Appeal on Procedural Irregularities in Attempted Fraud Case Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision of the Court of Appeal chamber of accusation which upheld a decision of non-lieu (no grounds to proceed) against charges of attempted fraud and complicity, but the high court declared the appeal inadmissible because the procedural irregularities alleged (regarding communication of documents and testimonial procedures) were not raised before the chamber of accusation, which, under the relevant penal procedure code, bars their assertion before the high court; furthermore, the court found that the decision not to interrogate the accused prior to the non-lieu was permissible when the evidence already excluded culpability, and that the omission to rule on the appeal against the committal order was not a basis for cassation due to lack of interest, as such an appeal would have been deemed inadmissible anyway.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal on Procedural Irregularities in Attempted Fraud Case Dismissed: The civil party appealed a decision of the Court of Appeal chamber of accusation which upheld a decision of non-lieu (no grounds to proceed) against charges of attempted fraud and complicity, but the high court declared the appeal inadmissible because the procedural irregularities alleged (regarding communication of documents and testimonial procedures) were not raised before the chamber of accusation, which, under the relevant penal procedure code, bars their assertion before the high court; furthermore, the court found that the decision not to interrogate the accused prior to the non-lieu was permissible when the evidence already excluded culpability, and that the omission to rule on the appeal against the committal order was not a basis for cassation due to lack of interest, as such an appeal would have been deemed inadmissible anyway.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the alleged procedural irregularities were not raised before the Chamber of Accusation.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because none of the specified grounds authorizing a civil party to appeal an indictment chamber decision were met.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 29 AVRIL 1963 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96, 97, 102, 151, 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE A ETE RENDUE LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET QU'AUCUNE PIECE AU DOSSIER NE PERMET DE SAVOIR QUAND A ETE NOTIFIEE LA PREMIERE ET, PARTANT, DE VERIFIER SI LA PARTIE CIVILE A BENEFICIE D'UN DELAI SUFFISANT POUR, EVENTUELLEMENT, FOURNIR DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES;
"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ETE RENDU EN SUITE D'UNE INSTRUCTION IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE PAR UN OFFICIER DE POLICE AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT RECU COMMISSION ROGATOIRE ET POUR AVOIR DONNE LIEU A UNE SAISIE DE PIECES NON NOTIFIEES A LA PARTIE CIVILE AINSI QU'A UNE AUDITION DE TEMOIN (LA DAME Z...) N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL";
ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ALLEGUEES AU MOYEN N'ONT PAS ETE PROPOSEES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR, QUI ETAIT EN MESURE DE LES CONNAITRE, N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DU DEMANDEUR PRIS DE CE QUE LE DOSSIER D'INSTRUCTION NE COMPORTAIT PAS D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE";
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REPONDANT AU GRIEF FORMULE SUR CE POINT DANS LE MEMOIRE DONT LE DEMANDEUR L'AVAIT SAISIE, DECLARE QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, ENCORE BIEN QUE Y..., CONTRE QUI LES POURSUITES ETAIENT EXERCEES, N'EUT POINT ETE REGULIEREMENT INCULPE NI INTERROGE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE;
QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT DE RENDRE UNE DECISION DE NON-LIEU, N'EST PAS TENU DE PROCEDER A L'INCULPATION NI MEME A L'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE, S'IL LUI APPARAIT AU VU DES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECEVOIR SES DECLARATIONS, QUE LA CULPABILITE DE CETTE PERSONNE SE TROUVE D'ORES ET DEJA EXCLUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE";
ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT RELEVE APPEL TANT DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE QUE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU;
QUE SI, IL EST VRAI, L'ARRET N'A STATUE QUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LA DERNIERE DE CES ORDONNANCES SANS SE PRONONCER SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE LA PREMIERE, CETTE OMISSION, QUELQUE REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR COMME UN MOYEN DE CASSATION;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AURAIT PU, EN EFFET, QUE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE POUR LA PARTIE CIVILE DE FAIRE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DECLARER EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR, SANS MEME AVOIR A EXAMINER LES GRIEFS EVENTUELLEMENT PRODUITS A L'APPUI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M PEIGNOT