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04-20071 Généré par l'IA

Forgery Registration Claim Against Notary's Draft Liquidation Agreement Dismissed

Numéro de cause 04-20071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The supplementary appeal brief was declared inadmissible as it introduced arguments not present in the initial filing and was submitted untimely, more than five months after the initial appeal. Regarding the merits, the court rejected the appeal which argued that a judge wrongly dismissed a request for forgery registration against a notary's draft liquidation agreement following a divorce; the Court of Cassation reasoned that since the agreement had not been formally received in the notarial form, it did not possess the character of an authentic instrument, thus precluding the application of forgery procedures reserved for authentic deeds.

Regeste Legislator

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article 1319 du code civil, article 978 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forgery Registration Claim Against Notary's Draft Liquidation Agreement Dismissed: Regarding the merits, the court rejected the appeal which argued that a judge wrongly dismissed a request for forgery registration against a notary's draft liquidation agreement following a divorce; the Court of Cassation reasoned that since the agreement had not been formally received in the notarial form, it did not possess the character of an authentic instrument, thus precluding the application of forgery procedures reserved for authentic deeds.

Mots-clés

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notaire production de créance procédure de faux absence de signature classement de la plainte pour escroquerie retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1319 du code civil
Z..., notaire, au motif inopérant que l'homologation de l'acte notarié argué de faux lui était soumise par voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 1319 du code civil" ;
article 978 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to declare the supplementary brief inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request concerning costs under Article 700.
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89-85986
Appeal Against Dismissal of Forgery Charges in Real Estate Case Deemed Inadmissible
91-87030
Inadmissible Appeal Regarding Forgery Dismissal
96-22656
Forgery of Notarial Signature Appeal Dismissal
09-11320
Forgery Vitiates Notarized Guarantee Agreement; Cross-Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
15/007591
Forgery Claim Dismissed Due to Lack of Standing in Testament Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to declare the supplementary brief inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request concerning costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire :

Attendu que le mémoire complémentaire, qui soulève des moyens que n'invoque pas le mémoire initial en demande, est irrecevable en application des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile, pour avoir été déposé le 2 juin 2005, soit plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi en date du 7 décembre 2004 ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'après qu'eut été prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis pour procéder à cette liquidation a établi un projet d'état liquidatif ; que Mme X... ayant assigné M. Y... en homologation de ce projet d'état liquidatif, M. Y... a, en cause d'appel, formé une inscription de faux contre celui-ci ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2004) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, "que les actes notariés font foi en justice jusqu'à inscription de faux ; qu'en refusant de faire droit à l'inscription de faux formée par M. Y... à l'encontre du projet d'état liquidatif dressé par M. Z..., notaire, au motif inopérant que l'homologation de l'acte notarié argué de faux lui était soumise par voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 1319 du code civil" ;

Mais attendu que n'ayant pas été reçu en la forme notariée, l'acte litigieux ne revêtait pas le caractère d'un acte authentique, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la contestation d'énonciations figurant dans cet acte, n'entrait pas dans le champ de l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le mémoire complémentaire déposé le 2 juin 2005 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.