Involuntary Injury Aggravation Based on Acquitted DWI Charge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for involuntary injury and refusal to submit to a blood test, stemming from an accident that occurred while intoxicated, arguing that the lower court’s acquittal on the separate charge of driving while intoxicated (DWI) precluded its use as an aggravating circumstance for the injury offense due to the rule against double jeopardy. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the *non bis in idem* principle by acquitting the defendant of the specific DWI charge because it was subsumed by the aggravated involuntary injury offense, thus upholding the conviction based on the legally justified finding that intoxication served as an aggravating factor without violating the prohibition against being punished twice for the same act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ARTICLE L 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1216 DU 15 DECEMBRE 1958, ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Involuntary Injury Aggravation Based on Acquitted DWI Charge Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the *non bis in idem* principle by acquitting the defendant of the specific DWI charge because it was subsumed by the aggravated involuntary injury offense, thus upholding the conviction based on the legally justified finding that intoxication served as an aggravating factor without violating the prohibition against being punished twice for the same act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for appeal which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Cited in the ground for appeal which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Cited in the ground for appeal which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Cited in the ground for appeal which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, A UN AN DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS EN ETAT D'IVRESSE ET DE REFUS DE SE SOUMETTEE A UN PRELEVEMENT SANGUIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR DU CHEF DE LA PREVENTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A ENSUITE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT D'AVOIR COMMIS UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
ALORS QUE, DU FAIT DE LA RELAXE PRONONCEE DU CHEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND AVAIENT ECARTE CE FAIT ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LE REPRENDRE COMME CONSTITUTIF D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A COMPARU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE AUX VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
QU'IL A ETE RELAXE DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE CE DELIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE LADITE INFRACTION ET DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, EN DEPIT DE L'EMPLOI D'UN TERME IMPROPRE, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ET ESTIMANT EN CONSEQUENCE, NE PAS DEVOIR SANCTIONNER SPECIALEMENT LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.