Appeal Dismissed for Incorrect Alcohol Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal against a ruling that convicted an individual for an incorrect declaration regarding a distillation, where the appellant claimed the law did not require stating the alcoholic degree and cited a contradiction between two official reports concerning the same operation. The Court reasoned that, based on relevant tax code provisions, the appellant, who distilled wine not exclusively from their own harvest at their residence, was legally obligated to declare the quantity of pure alcohol in the beverages used, thus rendering the first part of the ground for appeal unfounded. Furthermore, the second part, alleging a contradiction between reports, was deemed inadmissible because the alleged contradictory report had not been presented to the lower courts, leading to the rejection of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 315 du Code général des impôts, Art. 131 de l'Annexe I dudit Code, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Dismissed for Incorrect Alcohol Declaration: The Court reasoned that, based on relevant tax code provisions, the appellant, who distilled wine not exclusively from their own harvest at their residence, was legally obligated to declare the quantity of pure alcohol in the beverages used, thus rendering the first part of the ground for appeal unfounded. Furthermore, the second part, alleging a contradiction between reports, was deemed inadmissible because the alleged contradictory report had not been presented to the lower courts, leading to the rejection of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis, in conjunction with Article 131 of Annex I of the same Code, requiring mention of the alcohol content in the distillation declaration when distilling wine not exclusively from one's own harvest.
Cited in combination with Article 315 of the CGI as the legal basis obligating the declarant to state the quantity of pure alcohol in the beverages being processed.
Cited by the appellant in the grounds of appeal regarding the alleged lack of reasoning or legal basis, but the Court rejected the appeal without citing it in the operative part as a reason for the rejection.
Cited by the appellant in the grounds of appeal, but the rejection was based on the specific application of Art. 315 and Art. 131 Annexe I.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ET L'A RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS, 327 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INEXACTE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, AU MOTIF QU'IL AURAIT DECLARE AU MOMENT DE LA MISE EN DISTILLATION UN VIN COMME TITRANT 6 DEGRES 5 QUI, EN REALITE, EN TITRAIT 7 DEGRES ;
ALORS EN PREMIER LIEU QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'EXIGENT PAS L'INDICATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DANS LA DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION QUI PEUT PORTER SUR DES MARCS OU AUTRES SUBSTANCES AUSSI BIEN QUE SUR DES VINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 9 JUIN 1961 DONT A ETE SAISI LE JUGE EST EN CONTRADICTION EN CE QUI CONCERNE LE FAIT PRECIS DE DISTILLATION DU 4 JANVIER 1960 AVEC UN PRECEDENT PROCES-VERBAL, EN DATE DU 29 MARS 1960, QUI SPECIFIAIT QUE LE FAIT CONSTATE DE DISTILLATION D'UN VIN BLANC TITRANT 7 DEGRES ETAIT CONFORME A LA DECLARATION ENREGISTREE A LA RECETTE BURALISTE AU REGISTRE 1 BIS SOUS LE N° 44/2 ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS MATERIELLES DES DEUX PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MEME OPERATION, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS LIE PAR LE SECOND PROCES-VERBAL ET NE POUVAIT, SANS EN CONTROLER LES ENONCIATIONS, ADMETTRE LA FAUSSETE D'UNE DECLARATION QU'IL DIT PORTER LE N° 5, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DECLARATION CONFORME A LA REALITE DES CHOSES A ETE CONSIGNEE SOUS LE N° 44/2 AU REGISTRE 1 BIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, SE REFERE, POUR CONDAMNER X... DE CE CHEF, AU PROCES-VERBAL N° 131/61 DU 9 JUIN 1961, BASE DES POURSUITES ;
QU'IL APPERT DE CE DOCUMENT QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT A LA DISTILLATION PAR BERNARD X..., A SON DOMICILE, DE VINS APPARTENANT, NON A LUI, MAIS A SA MERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 131 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, QUE X..., QUI DISTILLAIT A SON DOMICILE UN VIN NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE SA RECOLTE, DEVAIT MENTIONNER SUR LA DECLARATION DE DISTILLATION LA QUANTITE D'ALCOOL PUR RENFERMEE DANS LES BOISSONS MISES EN OEUVRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
QUE DANS SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, LE DEMANDEUR N'AYANT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN PROCES-VERBAL DU 29 MARS 1960 NI DE LA PRETENDUE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS QU'IL CONTIENT AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME. REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.