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65-90148 Généré par l'IA

Conflict of Jurisdiction in Traffic Collision Injury Case

Numéro de cause 65-90148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a conflict of jurisdiction arising from a traffic collision where one driver and a passenger sustained injuries; the initial Police Court declared itself incompetent because the injuries reportedly caused an incapacity for work exceeding three months, leading to referral to the Correctional Tribunal, which subsequently declared itself incompetent based on an expert report indicating the incapacity was less than three months, thus contradicting the prior ruling. The high court resolved this negative conflict of jurisdiction, citing the contradictory, final judgments and determining that all necessary elements were present to designate the competent jurisdiction, ultimately referring the matter, as it stood, to the Correctional Tribunal for a ruling on the charges, taking into account the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.

Regeste Legislator

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ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conflict of Jurisdiction in Traffic Collision Injury Case: The high court resolved this negative conflict of jurisdiction, citing the contradictory, final judgments and determining that all necessary elements were present to designate the competent jurisdiction, ultimately referring the matter, as it stood, to the Correctional Tribunal for a ruling on the charges, taking into account the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.

Mots-clés

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conflit de juridictions accident de la circulation rapport de police incapacité de travail concours d'infractions causalité du coup du lapin

Dispositions légales citées

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ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was explicitly cited as the basis for resolving the conflict of jurisdiction.
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90-10495
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was explicitly cited as the basis for resolving the conflict of jurisdiction.

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Texte complet

RENVOI SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (BERNARD), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (DANIEL) ET DE Z... (GUY). LA COUR, ATTENDU QUE DES DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 22 MARS 1964, AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR X... ET L'AUTRE PAR Y..., CE DERNIER AINSI QU'UN PASSAGER, ONT ETE BLESSES ;

ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE COMME PREVENUS DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LES MOTIFS QUE LES BLESSURES RECUES PAR Y... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE CE DERNIER SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE, IL Y AVAIT LIEU DE STATUER PAR UNE MEME DECISION SUR LES FAITS REPROCHES AUX DEUX PREVENUS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE, SAISI DE LA POURSUITE, S'EST, A SON TOUR, DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1965 PAR LE MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DONT AVAIT ETE ATTEINT Y..., AVAIT ETE INFERIEURE A TROIS MOIS, MECONNAISSANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE DES DEUX JUGEMENTS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

ATTENDU QUE LES DOSSIERS DES PROCEDURES COMMUNIQUEES FOURNISSENT A LA COUR TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;

VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.