Prefectural Authorization Required for Bottled Water Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a conviction for bottling water without the required prefectural authorization, arguing that the treated, electro-vibrated water sold as a dietetic product was not the "drinking water" covered by the relevant public health code and decree concerning bottling regulations. The court rejected the appeal, reasoning that because the product was a beverage composed of water, the producer was indeed required to obtain the authorization mandated by the regulations concerning bottled water intended for public sale, regardless of any subsequent treatment or marketing designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AOUT 1961; Prefectural Authorization Required for Bottled Water Sale: The court rejected the appeal, reasoning that because the product was a beverage composed of water, the producer was indeed required to obtain the authorization mandated by the regulations concerning bottled water intended for public sale, regardless of any subsequent treatment or marketing designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court was correct in stating that authorization was required because the product was a beverage made of water.
The lower court was correct in stating that authorization was required because the product was a beverage made of water.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIAN), ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES ELECTRO-VIBRATOIRES MARCEL VIOLET, CONTRE UN JUGEMENT DU 13 MAI 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE D'EAU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET 61-859 DU 1ER AOUT 1961, DE L'ARTICLE L 25 - 1° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN REGLEMENT ADMINISTRATIF IMPOSANT A TOUTE ENTREPRISE QUI SE PROPOSE D'EMBOUTEILLER DE L'EAU POUR LA LIVRER AU PUBLIC D'OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ;
AU MOTIF QUE LE FAIT POUR UN PRODUIT D'ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT DIETETIQUE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION REGLEMENTANT LA VENTE DE L'EAU MISE EN BOUTEILLE ;
ALORS QUE LA REGLEMENTATION AINSI VISEE NE CONCERNE QUE LES EAUX DE BOISSONS OU EAUX DE TABLE ET EST PAR CONSEQUENT INAPPLICABLE A UN PRODUIT DIETETIQUE QUI, BIEN QU'OBTENU A PARTIR D'EAU NATURELLE, SUBIT UN TRAITEMENT ELECTRIQUE QUI EN FAIT UNE SUBSTANCE TOTALEMENT DIFFERENTE DE L'EAU ORDINAIRE ENVISAGEE COMME SIMPLE ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A MIS EN BOUTEILLES UNE EAU ENERGETIQUE ELECTRO-VIBREE DESTINEE A ETRE VENDUE AU PUBLIC COMME PRODUIT DIETETIQUE ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DIT QUE CE PRODUIT ETANT UNE BOISSON CONSTITUEE PAR DE L'EAU, LE DEMANDEUR AURAIT DU SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE D'EMBOUTEILLAGE PREVUE PAR L'ARTICLE L 25 - 1° DU CHAPITRE III, TITRE 1ER, LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AOUT 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY.