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64-91643 Généré par l'IA

Bar Association Intervention in Criminal Prosecution Appeal Inadmissible

Numéro de cause 64-91643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A professional association of lawyers appealed a decision by a court of appeal which rejected its intervention in a prosecution against an individual for involuntary injury, where the individual sought representation by a specific attorney whose right to appear the association had initially challenged. The high court declared the appeal inadmissible because the right to intervene in criminal proceedings is exceptional and strictly limited to parties who are civilly liable or personally and directly harmed by the offense, a right not granted to a professional bar council, nor supported by the general interests of the profession in this specific matter, meaning the association lacked standing to intervene at any stage of the proceedings.

Regeste Legislator

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IRRECEVABILITE DU POURVOI; Bar Association Intervention in Criminal Prosecution Appeal Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible because the right to intervene in criminal proceedings is exceptional and strictly limited to parties who are civilly liable or personally and directly harmed by the offense, a right not granted to a professional bar council, nor supported by the general interests of the profession in this specific matter, meaning the association lacked standing to intervene at any stage of the proceedings.

Mots-clés

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défaut de légitimation de l'association association professionnelle action pénale interdiction de représentation de l'avocat droit à un défenseur délai de péremption légal

Dispositions légales citées

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IRRECEVABILITE DU POURVOI
The court explicitly declared the appeal inadmissible as its final order.
Généré par l'IA
14-21853
Bar Association Intervention Inadmissibility Due to Lack of Demonstrable Interest
01-00922
Attorney v. Bar Council Disciplinary Ruling Appeal
12/10628
Bar Council Appeal Inadmissibility Over Improper Filing
23-85346
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Local Bar Registration or Special Mandate
88-13919
Attorney v. Prosecutor General Regarding Bar Council's Role in Disciplinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABILITE DU POURVOI

The court explicitly declared the appeal inadmissible as its final order.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, POUR REPONDRE D'UNE CONTRAVENTION DE 5E CLASSE, X... A DEMANDE A ETRE DEFENDU PAR ME VASSARD, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ;

QUE L'ORDRE DES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CETTE VILLE INTERVENANT PAR L'ORGANE DE SON BATONNIER, A DECLARE S'Y OPPOSER, DENIANT A ME VASSART, QUALITE POUR PLAIDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;

QUE STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 24 OCTOBRE 1963 DECLARE L'INTERVENTION RECEVABLE ET FONDEE ;

QUE SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA COUR DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS IRRECEVABLE ET A AUTORISE LE PREVENU A SE FAIRE ASSISTER PAR ME VASSART ;

ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST A MEME DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L'INCIDENT QUE DANS LA MESURE OU LE POURVOI DU DEMANDEUR EST RECEVABLE ET A PU VALABLEMENT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QU'IL LUI PROPOSE ;

ATTENDU QUE LE DROIT D'INTERVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL ET LIMITE ;

QU'A DEFAUT D'UN TEXTE FORMEL QUI LE CONSACRE IL NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES OU A CELLES QUI, COMME POUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, ONT ETE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LESEES PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE CE DROIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ;

QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QUE SON ACTION DECOULE DES FAITS DE LA POURSUITE ET QUE L'INCIDENT SOULEVE SOIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;

QU'AINSI LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL, DEMANDEUR AU POURVOI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE A QUELQUE TITRE ET A QUELQUE MOMENT QUE CE FUT ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU.