Appellant Convicted of Theft for Selling Custodial Livestock
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of theft for selling livestock belonging to an agricultural worker who had left the animals on the farm premises upon his admission to a psychiatric hospital, with the appellant falsely claiming ownership. The Court of Cassation rejected the appeal, which argued that the worker had voluntarily transmitted possession, precluding theft, because the lower court established that although no contract specified under Article 408 of the Penal Code existed, the worker had never relinquished possession; the appellant and her spouse were merely material custodians, and their unauthorized apprehension and sale of the animals constituted the fraudulent subtraction element required for the crime of theft.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 379 du Code pénal, Art. 401 du Code pénal, Art. 573 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appellant Convicted of Theft for Selling Custodial Livestock: The Court of Cassation rejected the appeal, which argued that the worker had voluntarily transmitted possession, precluding theft, because the lower court established that although no contract specified under Article 408 of the Penal Code existed, the worker had never relinquished possession; the appellant and her spouse were merely material custodians, and their unauthorized apprehension and sale of the animals constituted the fraudulent subtraction element required for the crime of theft.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines theft, which was the basis for upholding the conviction in the final order.
This article, related to the crime of theft, was cited in the ground for appeal and supported the final rejection of the appeal.
This procedural article was cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of reasoning, which the Court implicitly validated by rejecting the appeal.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the alleged violation of law, which supported the final rejection of the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR VOL UNE PREVENUE A LAQUELLE UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SON BETAIL EN PARTANT POUR L'HOPITAL SANS QU'AUCUN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 AIT ETE PASSE ENTRE EUX, ALORS QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE L'OUVRIER AVAIT TRANSMIS A LA PREVENUE LA POSSESSION ET NON PAS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE DU BETAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREVENUE N'A PAS PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET INFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE POUR ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z... S'EST APERCU, A SA SORTIE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DE LA DISPARITION D'ANIMAUX LUI APPARTENANT QU'IL AVAIT AMENES DANS LA FERME DES EPOUX Y... LORS DE SON EMBAUCHAGE PAR EUX COMME OUVRIER AGRICOLE ;
QUE CES ANIMAUX ONT ETE VENDUS, PENDANT SON ABSENCE, A UN MARCHAND DE BESTIAUX, PAR LA DAME Y..., QUI A AFFIRME FAUSSEMENT EN ETRE PROPRIETAIRE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL AIT EXISTE ENTRE LUI ET LES EPOUX Y..., IL N'Y A JAMAIS EU REMISE DE SA PART, AUXDITS EPOUX, DE LA POSSESSION DES ANIMAUX LUI APPARTENANT ;
QUE CEUX-CI SONT RESTES, LORS DU SEJOUR DE Z... A L'HOPITAL, DANS LA MEME SITUATION QU'AUPARAVANT ET QUE LES EPOUX Y... N'EN ONT ETE QUE DETENTEURS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE VOL RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ;
QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION, QUI CONSTITUE UN ELEMENT DU DELIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER