Communal Water Supply Union v. Individual (Fire Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe communal water supply union appealed a decision that declared its civil suit inadmissible in proceedings against an individual for involuntary fire, where the latter's employer was held civilly liable; the appellate court found the union's civil suit inadmissible because its president lacked specific authorization from the union committee, approved by the Prefect, to represent the body in court, a requirement derived from the general rules governing communal administrations to which the union is subject, leading the high court to uphold the finding that the requisite procedural authorization for legal standing was not demonstrated, thus declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 146 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, ARTICLES 330, 331, 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Communal Water Supply Union v. Individual (Fire Liability): The communal water supply union appealed a decision that declared its civil suit inadmissible in proceedings against an individual for involuntary fire, where the latter's employer was held civilly liable; the appellate court found the union's civil suit inadmissible because its president lacked specific authorization from the union committee, approved by the Prefect, to represent the body in court, a requirement derived from the general rules governing communal administrations to which the union is subject, leading the high court to uphold the finding that the requisite procedural authorization for legal standing was not demonstrated, thus declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in combination with others to affirm the necessity of special authorization for the union to stand in court, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
These articles were combined to establish the legal basis for representation in court, justifying the finding that the procedural requirement for the union was not met.
Although primarily cited in the argument section, the court's decision rests on the correct application of these procedural rules concerning municipal administration, which informed the final order.
This article was cited in the context of the grounds for appeal that the court implicitly rejected by declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME ET SOUTENU PAR LE SYNDICAT COMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, CONFORMEMENT A LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET A MIS, EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE Y..., ES-QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 146 AVANT DERNIER ALINEA DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE SYNDICAT PARTIE CIVILE EN DONNANT COMME MOTIF QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QU'APRES UNE AUTORISATION SPECIALE DONNEE PAR LE COMITE SYNDICAL APPROUVE PAR LE PREFET DE L'HERAULT ;
ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PRESIDENT DU SYNDICAT REPRESENTE EN JUSTICE CE DERNIER SANS AVOIR A ETRE MUNI D'UNE DECISION DU COMITE, ET EN DONNANT COMME AUTRE MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS ETABLI LA PROPRIETE DES TUYAUX ENDOMMAGES, ALORS QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE PLACER CES CANALISATIONS, QU'ELLE LES AVAIT SOUS SA GARDE, ET A SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE CERTAIN, ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL S'AGIT D'UN MOTIF SUR LE FOND SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE N'A PRIS AUCUNE DECISION AYANT DECLARE L'ACTION DU SYNDICAT IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, INTERVENANT EN CETTE QUALITE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, NOTAMMENT, QUE CET ORGANISME NE SAURAIT ETRE ADMIS A ESTER EN JUSTICE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION DONNEE A SON PRESIDENT PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE PAR LE COMITE SYNDICAL, CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PAS ADMINISTREE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 145, 146, 330, 331 ET 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT SOUMIS, SAUF DEROGATIONS EXPRESSES, AUX REGLES GENERALES QUI REGISSENT LES COMMUNES ET SINGULIEREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT REPRESENTEES EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QUE DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE GRIEL.