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64-91637 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld; Double Punishment for Cutting and Theft Quashed

Numéro de cause 64-91637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the finding that an individual committed theft by fraudulently taking wood he had cut on another's allotted land, thereby satisfying the necessary element of fraudulent intent required for the offense. However, the high court partially quashed the decision because the lower court erroneously convicted the appellant for both theft and the separate contravention of cutting trees, finding that since the cutting was done solely to appropriate the wood, the act constituted a single offense of theft, precluding a distinct penalty for the cutting violation.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 40, 8°, DU CODE PENAL, ARTICLE 401 DU CODE PENAL; Theft Conviction Upheld; Double Punishment for Cutting and Theft Quashed: However, the high court partially quashed the decision because the lower court erroneously convicted the appellant for both theft and the separate contravention of cutting trees, finding that since the cutting was done solely to appropriate the wood, the act constituted a single offense of theft, precluding a distinct penalty for the cutting violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol fixation de la peine pour brigandage infractions uniques et continues double incrimination escroquerie verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 40, 8°, DU CODE PENAL
The Court partially quashed the judgment because the defendant was wrongly convicted under this article for the offense of cutting trees, as the act was already included in the offense of theft.
ARTICLE 401 DU CODE PENAL
This article was implicitly maintained as the basis for the conviction for theft, which was upheld by the partial cassation.
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79-93458
Theft Conviction Upheld Despite Physical Custody Issue
12-86431
Theft Conviction Upheld Despite Irregular Evidence Collection
00-83262
Theft Conviction Upheld Despite Fraudulent Intent Dispute
98-86305
Theft Conviction Upheld Despite Burden of Proof Challenge
11-80752
Criminal Conviction Upheld for Fraud, Theft, Forgery, and Social Benefit Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 40, 8°, DU CODE PENAL

The Court partially quashed the judgment because the defendant was wrongly convicted under this article for the offense of cutting trees, as the act was already included in the offense of theft.

ARTICLE 401 DU CODE PENAL

This article was implicitly maintained as the basis for the conviction for theft, which was upheld by the partial cassation.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (THEOPHILE), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, POUR VOL DE BOIS ET COUPE DE BOIS ET DE HAIES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VOL DE TROIS STERES DE BOIS AU MOTIF QU'IL AVAIT EMPORTE LES BOIS QU'IL AVAIT COUPES SUR LA PARCELLE ATTRIBUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT AU SIEUR X... FRANCOIS ;

ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETABLISSENT PAS L'INTENTION, ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUTIF DU DELIT DE VOL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME DANS SES MOTIFS PAR L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT A LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... THEOPHILE POUR LE FAIT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CERTAINE QUANTITE DE BOIS QUI APPARTENAIT A X... FRANCOIS, ET ENONCE QUE CETTE PREVENTION EST ETABLIE ;

QU'AINSI EST SUFFISAMMENT CONSTATEE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401, R 40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL, LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 100 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE COUPE DE BOIS ET DE HAIES ET A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR VOL DE BOIS PROVENANT DE CETTE COUPE ;

ALORS QU'IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE QUE LORSQUE L'ABATTAGE D'ARBRES A ETE EFFECTUE PAR LE PREVENU UNIQUEMENT DANS LE BUT D'UTILISER POUR SON COMPTE LES ARBRES OU ARBRISSEAUX COUPES, L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL PAS PLUS QUE L'ARTICLE 444 NE PEUT TROUVER APPLICATION ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL PEUVENT ETRE APPLIQUEES ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE COMMIS CONSTITUE UNE INFRACTION UNIQUE ET NE SAURAIT DONNER LIEU A DEUX PEINES DISTINCTES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE X... THEOPHILE A ABATTU LES ARBRES, NON DANS L'INTENTION DE NUIRE, MAIS POUR SE LES APPROPRIER, ET L'A D'AILLEURS JUSTEMENT CONDAMNE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DESDITS ARBRES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RETENU CONTRE LE PREVENU LA CONTRAVENTION DE COUPE D'ARBRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL, LE MEME FAIT ETANT INCLUS DANS LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE VOL ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, MAIS DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 AVRIL 1964, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 100 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, 8°, DU CODE PENAL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.