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89-17428 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings

Numéro de cause 89-17428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court decision by raising claims of legal violation and failure to address their arguments, but the high court found that their sole objective was to re-litigate the factual findings already made by the appellate judges. Therefore, the court rejected the appeal, confirming the prior ruling and ordering the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings: Therefore, the court rejected the appeal, confirming the prior ruling and ordering the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contestation de l'établissement des faits contrôle juridictionnel révision d'une décision commandement de payer exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007072198
Appeal Rejected: Re-litigation of Factual Findings
04-41715
Appeal Rejection Due to Re-litigation of Facts
JURITEXT000007074459
Appeal Rejection for Re-litigation of Facts
JURITEXT000007079798
Appeal Rejected: Re-litigation of Factual Findings Barred
89-15320
Appeal Rejected Due to Factual Dispute Re-Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y..., envers la Compagnie Prévoyante Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Roger Y..., demeurant avec son épouse, née Jacqueline X..., villa "La Landaise", à Tosse (Landes),

2°) Mme Jacqueline X..., épouse de M. Roger Y..., demeurant ensemble villa "La Landaise", à Tosse (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Compagnie Prévoyante Accidents, dont le siège est à Saint-Jean d'Angely (CharenteMaritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat de la Compagnie Prévoyante Accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du second degré ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la Compagnie Prévoyante Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.