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87-42170 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Notice and Severance Following Dismissal for Misconduct

Numéro de cause 87-42170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower labor court's decision that awarded a former employee compensation for notice and severance following a dismissal for serious misconduct. The Supreme Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to state any reasons or articulate the parties' arguments, which violated procedural rules requiring a reasoned decision and prevented the higher court from exercising its review. Consequently, the case was remanded to a different labor court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 122-6 du Code du travail, Article L. 122-9 du Code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employer Appeal Regarding Notice and Severance Following Dismissal for Misconduct: The Supreme Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to state any reasons or articulate the parties' arguments, which violated procedural rules requiring a reasoned decision and prevented the higher court from exercising its review. Consequently, the case was remanded to a different labor court for a new ruling.

Mots-clés

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indemnité de départ manquement de procédure résiliation immédiate régime d’indemnisation examen en cassation conflits du travail

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the primary basis for cassating the judgment because the lower court failed to state its reasons.
Article L. 122-6 du Code du travail
Cited in connection with the substance of the dispute leading to the cassation.
Article L. 122-9 du Code du travail
Cited in connection with the substance of the dispute leading to the cassation.
Art. 66 al. 1 LTF
This refers to the costs imposed on the defendant in cassation (M. X...) by the dispositive.
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89-43107
Employer Appeal of Severance Payment Following Dismissal for Misconduct
88-42581
Employer Appeal Regarding Severance Pay for Dismissal Due to Alleged Gross Misconduct
89-42393
Employer Appeal on Termination Pay and Damages Dismissed
89-43709
Employer Appeal on Severance for Theft-Related Dismissal
95-40555
Employer Appeal on Severance and Damages for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the primary basis for cassating the judgment because the lower court failed to state its reasons.

Article L. 122-6 du Code du travail

Cited in connection with the substance of the dispute leading to the cassation.

Article L. 122-9 du Code du travail

Cited in connection with the substance of the dispute leading to the cassation.

Art. 66 al. 1 LTF

This refers to the costs imposed on the defendant in cassation (M. X...) by the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Biessy, société anonyme dont le siège est route nationale 84 à Thoiry (Ain),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de M. Ibrahim X..., demeurant foyer Schweitzer à Y... Voltaire (Ain),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Biessy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, qu'engagé en qualité de manoeuvre par la société Biessy, le 15 avril 1982, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1986 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, sans exposer, même de manière succincte, les moyens des parties, et se bornant à une énonciation de faits, sans donner de motifs à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

Condamne M. X..., envers la société Biessy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Oyonnax, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.