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89-61004 Généré par l'IA

Electors v. Challenged Elector on Domicile Requirements

Numéro de cause 89-61004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two electors appealed a lower court's dismissal of their request to remove an individual from the communal electoral roll, arguing the person failed to meet the domicile requirements of the Electoral Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appealing electors, who bore the burden of proof, failed to demonstrate that the challenged elector did not maintain their actual residence within the commune, thus affirming the trial court's sovereign power to assess the presented evidence.

Regeste Legislator

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non cité; Electors v. Challenged Elector on Domicile Requirements: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appealing electors, who bore the burden of proof, failed to demonstrate that the challenged elector did not maintain their actual residence within the commune, thus affirming the trial court's sovereign power to assess the presented evidence.

Mots-clés

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obligation de résidence élection dans le cadre des droits politiques fardeau de la preuve contentieux électoral domicile d'une partie acte de nomination

Dispositions légales citées

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non cité
The court rejected the appeal, but the dispositive section did not cite any specific legal article justifying the rejection of the merits (the reasoning referred to Article L. 11 of the Electoral Code, but it was not cited in the dispositive).
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89-61044
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Domicile Requirements
01-60684
Elector Challenge to Residency on Electoral Roll Upheld
89-61024
Elector Residency Challenge Upheld
89-61035
Elector Challenge to Residency Dismissed on Insufficient Proof
89-61041
Elector Challenge to Municipal Roll Residency Requirement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court rejected the appeal, but the dispositive section did not cite any specific legal article justifying the rejection of the merits (the reasoning referred to Article L. 11 of the Electoral Code, but it was not cited in the dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Z... Maud HO A CHUCK née MAGDELEINE, demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de A... Maud Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;

Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que A... Maud Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.