Mason's Appeal Regarding Payment Proof Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a mason, appealed a judgment from the Court of Appeal of Bordeaux concerning a dispute with the appellee, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, in the exercise of their sovereign power of appreciation, reasonably found that the appellant's statements during personal questioning made the existence of payment plausible; therefore, since the exception of payment was not entirely without proof, the Court of Appeal was justified in deferring the oath to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Mason's Appeal Regarding Payment Proof Upheld: The appellant, a mason, appealed a judgment from the Court of Appeal of Bordeaux concerning a dispute with the appellee, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, in the exercise of their sovereign power of appreciation, reasonably found that the appellant's statements during personal questioning made the existence of payment plausible; therefore, since the exception of payment was not entirely without proof, the Court of Appeal was justified in deferring the oath to the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jannuario X..., maçon, de nationalité portugaise, né le 25 août 1953 à Cabecuira (Portugal), demeurant à Verneuil Saint Rabier, Thenon (Dordogne),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que les déclarations faites par M. X... au cours de la comparution personnelle rendaient vraisemblable l'existence du paiement ; que, dès lors, l'exception de paiement n'étant pas totalement dénuée de preuve, la cour d'appel a pu déférer le serment ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;