Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-70039 Généré par l'IA

Expropriation Judge's Review of Prior Administrative Acts

Numéro de cause 87-70039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an order by the local expropriation judge declaring the public utility expropriation of their land in favor of the departmental public housing office, alleging irregularities in the preceding administrative declarations of public utility and transferability. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for ruling on the expropriation itself lacks the authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation proceedings are based.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Judge's Review of Prior Administrative Acts: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for ruling on the expropriation itself lacks the authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation proceedings are based.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation expropriation autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union inspection locale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal.
Généré par l'IA
00-70168
Expropriation Judge's Authority to Review Legality of Administrative Acts
92-70048
Challenge to Expropriation Order Based on Invalid Administrative Act and Lack of Prerequisite Opinion
10-25923
Expropriation Judge's Limited Review of Prior Administrative Acts
11-16101
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
09-12503
Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Marsannay-la-Côte (Côte d'Or), ... Collège,

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or, siègeant à Dijon, au profit de l'Office public départemental d'HLM de la Côte d'Or, dont le siège est 7, rue parmentier, à Dijon (Côte d'Or),

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque un moyen unique de cassation

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or, 11 décembre 1986) d'avoir prononcé au profit de l'Office public départemental d'habitation à loyer modéré de la Côte d'Or l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "que les arrêtés de déclaration publique et de cessibilité sont entachés d'irrégularités" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels l'expropriation est prononcée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;