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05-18758 Généré par l'IA

Forced Adjudication Challenge Deadline is Public Policy

Numéro de cause 05-18758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the forced adjudication of real property to satisfy a debt based on an authentic loan agreement, the debtor sought to annul the procedure, but the trial court deemed the contestation inadmissible as being filed past the deadline set by Article 159 of the law of June 1, 1924. The debtor appealed, arguing that the court could not sua sponte raise the inadmissibility (fin de non-recevoir) based on this deadline since the creditor had not raised it. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the time limit established by Article 159 of the law of June 1, 1924, concerning challenges to forced adjudication proceedings is a matter of public policy and must therefore be raised by the judge on their own motion (d'office), and thus the appellate court did not err by considering the argument.

Regeste Legislator

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Article 159 de la loi du 1er juin 1924, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 16 du nouveau code de procédure civile, Article 125 du nouveau code de procédure civile; Forced Adjudication Challenge Deadline is Public Policy: The debtor appealed, arguing that the court could not sua sponte raise the inadmissibility (fin de non-recevoir) based on this deadline since the creditor had not raised it. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the time limit established by Article 159 of the law of June 1, 1924, concerning challenges to forced adjudication proceedings is a matter of public policy and must therefore be raised by the judge on their own motion (d'office), and thus the appellate court did not err by considering the argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt délai légal opposition tardive fortune immobilière réalisation forcée d'immeubles dette publique

Dispositions légales citées

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Article 159 de la loi du 1er juin 1924
The court confirmed that the deadline set by this article for contesting the regularity of the adjudication operations must be raised ex officio.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the requests made by both parties under this article regarding compensation for legal costs.
Article 16 du nouveau code de procédure civile
While cited in the argument, the dispositive only refers to the rejection of the appeal and costs, not directly applying this procedural rule in the final orders.
Article 125 du nouveau code de procédure civile
While cited in the argument, the dispositive only refers to the rejection of the appeal and costs, not directly applying this procedural rule in the final orders.
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04-10666
Foreclosure Debt Contestation and Procedural Deadlines for Challenging Execution Order
03-30711
Compulsory Payment Order Opposition Deadline Extension
94-16435
Bonds Opposition Timeliness Appeal
08-18629
Foreclosure Challenge: Enforceability of Title and Debt Certainty in Appeal
15-19622
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 159 de la loi du 1er juin 1924

The court confirmed that the deadline set by this article for contesting the regularity of the adjudication operations must be raised ex officio.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the requests made by both parties under this article regarding compensation for legal costs.

Article 16 du nouveau code de procédure civile

While cited in the argument, the dispositive only refers to the rejection of the appeal and costs, not directly applying this procedural rule in the final orders.

Article 125 du nouveau code de procédure civile

While cited in the argument, the dispositive only refers to the rejection of the appeal and costs, not directly applying this procedural rule in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, devenue Banque populaire d'Alsace, l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Sélestat au nom de M. X..., sur la base d'un acte authentique de prêt ;

que la vente étant intervenue le 25 février 2005, M. X... a demandé, le 17 mars 2005, l'annulation de la procédure ; que le tribunal d'instance de Sélestat ayant déclaré irrecevables, comme présentées hors délai, les contestations du débiteur, M. X... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour avoir été formées hors délai, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai offert au débiteur par l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 pour contester la régularité des opérations d'adjudication qui ne constituent pas des décisions juridictionnelles donnant lieu à l'exercice de voies de recours ; qu'il résulte en l'espèce des propres mentions de l'arrêt que la partie défenderesse, la Banque populaire, n'a pas soulevé de fin de non-recevoir ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi du 1er juin 1924, 16 et125 du nouveau code de procédure civile, et les droits de la défense ;

Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 présente un caractère d'ordre public et, comme telle, doit être relevée d'office par le juge ;

Et attendu que, statuant sur le pourvoi immédiat formé à l'encontre d'une décision ayant relevé d'office la fin de non-recevoir, la cour d'appel n'avait pas à inviter M. X... à présenter ses observations sur un moyen qui se trouvait dans le débat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque populaire d'Alsace ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.