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05-12581 Généré par l'IA

Credit Institution v. Debtor (Appealability of Non-Final Judgment)

Numéro de cause 05-12581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional credit institution filed an appeal challenging a judgment from a debt enforcement judge that initiated a personal rehabilitation procedure for an individual, but because the challenged judgment did not terminate the underlying proceedings, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the general principle that an appeal is not permissible against a non-final decision absent specific legal provision allowing it.

Regeste Legislator

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article 608 du nouveau code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Credit Institution v. Debtor (Appealability of Non-Final Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit décision d'exécution opposition tardive dettes générales principe général du droit décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 608 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment did not terminate the proceedings.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article governed the procedure for giving notice to the parties before ruling on inadmissibility, examined ex officio.
Généré par l'IA
18-20125
Appeal Inadmissible: Non-Final Judgment in Debt Restructuring Case
98-04037
Municipal Credit Institution v. Debtors (Inadmissibility of Cassation Appeal)
00-04097
Financial Institution Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
01-04042
Finance Company v. Debtor (Inadmissibility of Appeal in Over-Indebtedness Procedure)
94-18415
Lending Institution Debt Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 608 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment did not terminate the proceedings.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article governed the procedure for giving notice to the parties before ruling on inadmissibility, examined ex officio.

article 608 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment did not terminate the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, qui a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X... ;

Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la CRCAM du Centre Ouest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.