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83-10050 Généré par l'IA

Support Obligation Appeal Rejection

Numéro de cause 83-10050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision ordering him to pay support for two children, arguing the appellate court failed to adequately consider the mother's financial capacity in its assessment, thus lacking a legal basis under relevant Civil Code articles. The highest court rejected this appeal, finding that the appellate court, by adopting the lower court's reasoning, appropriately based its decision on the children's needs, which inherently considers the financial situation of the parent with whom they reside, as well as the respective resources of both parents.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Support Obligation Appeal Rejection: The highest court rejected this appeal, finding that the appellate court, by adopting the lower court's reasoning, appropriately based its decision on the children's needs, which inherently considers the financial situation of the parent with whom they reside, as well as the respective resources of both parents.

Mots-clés

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soutien financier obligation de paiement entretien de l'enfant capacité financière examen de la situation financière jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This action constitutes the final order dismissing the appeal.
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13/00816
Parental Support Obligation Appeal Defect
94-10801
Child Support Obligation Appeal Dismissed
10/025861
Custody and Support Obligation Appeal Confirmation
98-11894
Parental Support Obligation After Marital Separation Appeal
10/08348
Appeal Regarding Child Support, Custody, and Visitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This action constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Georges G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer des subsides pour l'entretien des deux filles de Mlle Liliane B. sans s'expliquer sur les facultés contributives de la mère à cet entretien, de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203, 208, 334 et 342-2 du Code civil ;

Mais attendu que, tant dans ses propres motifs que par adoption de ceux du tribunal de grande instance, la juridiction du second degré s'est référée aux besoins des enfants dont l'appréciation tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel ils vivent ainsi qu'aux ressources respectives des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1982 par la Cour d'appel d'Angers ;