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JURITEXT000007053977 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Objection Deadline Non-Compliance

Numéro de cause JURITEXT000007053977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lower court ordered the removal of an individual from an electoral roll following an objection filed by an interested third-party elector; the appealing party argued that the lower court violated the electoral code by failing to rule on the objection within the ten-day period prescribed by law. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline for ruling on the objection was not stipulated under penalty of nullity, its non-observance could not serve as grounds for cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Removal Objection Deadline Non-Compliance: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline for ruling on the objection was not stipulated under penalty of nullity, its non-observance could not serve as grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai droit électoral fraude électorale éloignement motifs de cassation latoisage

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CHARLOTTE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL : MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;